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Éric Ciotti
Question N° 80365 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 8 juin 2010

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions immédiates par an entre 2002 et 2008.

Réponse émise le 28 septembre 2010

Nombre de procédures de comparution immédiate :

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
38 269 42 026 43 099 46 601 45 416 46 233 45 369
Source : ministère de la justice et des libertés - cadre du parquet.

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