Éric Ciotti
Question N° 80364 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions immédiates en 2009.
Réponse émise le 28 septembre 2010
En 2009, 43 670 procédures de comparution immédiate ont été engagées. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.
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