Éric Ciotti
Question N° 80363 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de réponses pénales en 2009.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La réponse pénale correspond aux affaires poursuivies ou classées suite à réussite d'une procédure alternative ou de composition pénale. En 2009, 1 305 114 réponses pénales ont été apportées. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.
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