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Éric Ciotti
Question N° 80362 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 8 juin 2010

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de réponses pénales par an entre 2002 et 2008.

Réponse émise le 28 septembre 2010

La réponse pénale correspond aux affaires poursuivies ou classées suite à réussite d'une procédure alternative ou de composition pénale. Réponse pénale

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
920 575 998 269 1 089 243 1 138 310 1 226 937 1 234 938 1 280 891
Source : ministère de la justice et des libertés - cadre du parquet.

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