Éric Ciotti
Question N° 80361 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de réponse pénale en 2009.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le taux de réponses pénales rapporte le nombre d'affaires poursuivies ou pour lesquelles une procédure alternative ou de composition pénale a réussi dans l'année, au nombre total d'affaires poursuivables traitées cette même année. En 2009, ce taux est de 87,7 %. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.
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