Éric Ciotti
Question N° 80359 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître la part des affaires de mineurs dans le nombre d'affaires pénales poursuivables reçues par an entre 2002 et 2008.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Les affaires pénales poursuivables sont les affaires susceptibles d'être poursuivies qui se décomposent selon la réponse donnée entre affaires poursuivies, procédures alternatives et affaires classées sans suite. Part des affaires « mineurs » dans les affaires poursuivables (En pourcentage.)
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10,3 | 10 | 9,8 | 9,8 | 9,7 | 10,1 | 10 |
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