Éric Ciotti
Question N° 80357 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre d'affaires pénales poursuivables reçues en 2009.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Les affaires pénales poursuivables sont les affaires susceptibles d'être poursuivies qui se décomposent selon la réponse donnée entre affaires poursuivies, procédures alternatives et affaires classées sans suite. En 2009, étaient comptabilisées dans les cadres du parquet 1 487 667 affaires pénales poursuivables. Ces données sont provisoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.