Éric Ciotti
Question N° 80352 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de faits constatés par les services de police et de gendarmerie qui ont donné lieu à des poursuites effectives pour l'année 2009.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Pour l'année 2009, 3 591 316 faits constatés par les services de police et gendarmerie ont été recensés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Seuls sont comptabilisés les crimes et les délits, hors infractions routières. Les données statistiques de la police ne peuvent être directement rapprochées de celles du ministère de la justice et des libertés car : elles excluent du comptage les infractions relevées par une autre administration, toutes les contraventions, les délits relatifs à la circulation routière, les actes de police administrative ; elles utilisent une unité de compte différente de celle retenue par le ministère de la justice et des libertés qui comptabilise des affaires, non des infractions ; les données collectées par la police répertorient toutes les infractions constatées alors qu'au stade judiciaire, la pluralité d'infractions dans une condamnation n'est pas renseignée lorsque ces faits sont de même nature (ex. : vols multiples ne donnant lieu qu'à une seule condamnation) ; la réponse pénale et les suites judiciaires à une affaire sont, par définition, postérieures aux constatations policières et peuvent intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années après. Dès lors, les chiffres de la police relevés au cours d'une période donnée ne peuvent être directement rapprochés des statistiques d'activités des juridictions et des orientations pénales.
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