Jean Grenet
Question N° 80334 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean Grenet alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur le devenir de l'unité de production de l'usine Sagem de Mouguerre, aujourd'hui majoritairement détenu par la société d'investissement américaine The gores group. Il a été informé depuis quelques mois sur les dispositifs de délocalisations de charge de travail vers des sites du même groupe notamment en Tunisie. Le départ de l'unité de Mouguerre et de la fabrication des terminaux haut débit pour la fin de l'année 2010 lui a été confirmé depuis. Il précise que ces terminaux reviendront ensuite sur le sol national achetés par nos concitoyens aux opérateurs haut débit. Il attire son attention sur un cas particulier qu'est l'appel d'offres que s'apprête à réaliser pour la fin de l'année, l'entreprise publique ERDF pour la fourniture de près de 3,5 millions de nouveaux compteurs d'électricité destinés à changer le modèle de l'ensemble des compteurs domestiques résidentiels français. Or il s'interroge sur les éléments du cahier des charges de cette consultation dans la mesure où, si le seul critère du prix était retenu, cela entraînerait de fait une production en pays low-cost. Il lui semble qu'une commande réalisée par une entreprise publique française pour des équipements destinés et payés par les ménages français aurait tout intérêt à être fabriquée sur notre sol, d'autant plus qu'ils pourraient faire l'objet de développements technologiques dans les unités de recherche et développement que possède Sagemcom ou d'autres groupes présents en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre pour maintenir l'emploi chez Sagemcom à Mouguerre.
Réponse émise le 3 août 2010
L'entreprise Sagemcom est issue du groupe Safran. Elle a été rachetée en 2008 par The Gores Group, investisseur américain spécialisé dans les hautes technologies. Aujourd'hui, celui-ci demeure son actionnaire principal, à côté de ses salariés. Sagemcom a des activités numériques, en haut débit et de convergence : reproduction de documents (fax et copieurs...), terminaux haut débit et résidentiels, décodeurs de télévision numérique, énergie et télécoms (notamment les compteurs « intelligents » ou communicants). Sagemcom cherche à devenir un acteur mondial dans son domaine par croissance organique autant que par croissance externe, dans une période où l'on assiste à un mouvement de consolidation des marchés. Le site de Mouguerre dans les Pyrénées-Atlantiques comprend 281 salariés et était, jusqu'il y a peu, consacré à la production de terminaux décodeurs numériques. Dans le contexte de l'évolution rapide des marchés de l'Internet grand public, cette activité mature est affectée par une baisse de la demande et une concurrence centrée sur les coûts de revient qui efface progressivement la différenciation par la technologie. Le ralentissement et l'arrêt prévisible de la production des décodeurs, dont les coûts de production deviennent moins compétitifs, ont conduit Sagemcom à engager, début 2008, une réflexion pour assurer une diversification du site. À cette évolution structurelle expliquant la disparition, dans toute l'Europe de l'Ouest, de la fabrication de ces équipements électroniques, se sont ajoutées les pertes de volume liées à la crise économique, équivalentes à 45 emplois sur la période 2009-2010 pour le site de Mouguerre. Afin de compenser cette diminution d'activité, Sagemcom a cherché à diversifier son activité pour conforter le site de Mouguerre. Des moyens et ressources supplémentaires ont été mobilisés et, notamment, la mise en place d'une convention de réindustrialisation avec le cabinet Sofred (mai 2009-juin 2010), le renforcement de l'équipe commerciale Sagemcom partenariats et la création d'une entité de développement d'affaires sur le site de Mouguerre. Sagemcom a aussi décidé de transférer la production d'équipements professionnels (GSM-Rail), réalisée jusqu'alors au sein de son établissement de Tourcoing, vers le site de Mouguerre en novembre 2009. Cette activité représente aujourd'hui 50 emplois sur le site. Enfin, de récentes commandes apportent une activité correspondant à 40 emplois. Sagemcom poursuit ses efforts de diversification afin d'obtenir de nouvelles activités pour 30 à 40 personnes d'ici fin 2010. L'entreprise associe étroitement à ses réflexions l'ensemble des élus de la région et des instances consulaires et les tient informés des actions en faveur du site de Mouguerre. Cette situation est distincte des enjeux attachés au plan de déploiement par ERDF, gestionnaire du réseau électrique basse tension, de compteurs communicants, sur la décennie 2010-2020. L'encadrement communautaire relatif au marché intérieur et aux marchés publics impose que l'opérateur public opère par voie de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire. Ces marchés sont organisés par les opérateurs de réseaux des différents pays européens sur la base de spécifications nationales, en raison des configurations différenciées des réseaux électriques concernés. Les industriels nationaux aptes à produire de tels équipements peuvent concourir sur ces marchés publics en adaptant leurs produits en conséquence. Les cahiers des charges de ce type d'équipements comportent des critères de classement qui mettent en avant la qualité, la performance et l'adéquation aux besoins spécifiques et permettent aux industriels candidats de faire valoir leur excellence dans les processus de production par rapport à une concurrence éventuelle souvent fondée sur les coûts. Un premier appel d'offres pour l'expérimentation de compteurs communicants vient d'avoir lieu. Si Sagemcom ne l'a pas emporté, il n'en reste pas moins que les industriels français ont un savoir-faire qui laisse à penser que cette entreprise pourra répondre avec succès aux appels qui suivront.
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