Michel Vauzelle
Question N° 80332 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les fortes inquiétudes des établissements publics de coopération intercommunale industriels de Provence-Alpes-Côte d'Azur suite à la réforme de la taxe professionnelle. Alors que certaines d'entre elles font face à nombre de difficultés du fait de la présence de sites Seveso, de pipelines et d'un volume de transport de matières dangereuses très important, elles voient leurs ressources propres diminuer de 70 % du fait de cette réforme de la fiscalité locale. Cette diminution extrêmement importante fait suite et accompagne un fort désengagement de l'État, un démantèlement du service public et une absence des projets de relance rendus plus que jamais nécessaires suite à la crise. Ces territoires subissent donc les nuisances inhérentes à des activités industrielles capitales pour l'économie nationale tout en ne tirant que des bénéfices réduits de ces activités. Il souhaite donc savoir quelles réponses elle souhaite faire aux demandes formulées par ses établissements publics de coopération intercommunale et à leurs propositions de révision de la fiscalité locale les concernant.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 a mis en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle (TP) afin de restaurer la capacité des entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés. Corrélativement, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. Elle donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet au surplus d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficiera en outre d'une fraction de la CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes-relais, éoliennes, centrales de production d'électricité, gaz naturel...). Cela étant, les rapports établis dans le cadre de l'article 76 de la loi de finances pour 2010, d'une part par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration et, d'autre part, par les six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre, ont souligné que le critère de répartition de la CVAE à proportion des effectifs employés dans chaque commune apparaissait trop global et que le lien entre l'entreprise et le territoire devait être renforcé. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a adopté une nouvelle clé de répartition de la CVAE au prorata pour le tiers des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et pour les deux tiers de l'effectif qui y est employé. Cette nouvelle clé favorise les sites industriels employant peu de main-d'oeuvre ou ayant une emprise foncière importante, et permet en outre d'atténuer l'impact d'une éventuelle volatilité des effectifs employés. Au surplus, la valeur locative des immobilisations industrielles ainsi que l'effectif employé dans un établissement industriel lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentant plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE sont pondérés par deux. Ce mécanisme augmente ainsi la part de CVAE versée aux communes d'implantation des établissements industriels. Ces mécanismes permettent notamment de prendre en compte la situation des communes ou EPCI accueillant des activités industrielles et ont été retenus à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ont contribué de manière décisive. Par ailleurs, un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la TP et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. En pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme « reconstitué » à partir des impositions que chaque commune et EPCI percevra dans le nouveau schéma de financement, déterminées à partir des données 2010. Dès lors, en plus de cette garantie de ressources, les collectivités et EPCI pourront bénéficier du dynamisme de leurs recettes fiscales. En effet, les données comparées des paniers de ressources utilisés pour la garantie de ressources ne sont pas modifiées pour les années ultérieures, les augmentations de produits fiscaux liés à de nouvelles implantations viendront donc alimenter les ressources de la collectivité ou du groupement concerné. À cet égard, les simulations réalisées par les rapports précités anticipent une croissance moyenne des ressources fiscales des collectivités de l'ordre de 3,5 % par an à l'horizon 2015. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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