Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 80217 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des mineurs isolés étrangers en France. Un rapport adressé au Premier ministre met une nouvelle fois en évidence la nécessité de traiter cette question en urgence. Outre l'évolution du phénomène et sa grande diversité, notamment en ce qui concerne l'origine géographique de ces jeunes migrants ou les parcours qui sont souvent douloureux, le rapport confirme que cette question pèse de manière très inégale sur certains territoires, en particulier en Île-de-France. Ainsi au 31 décembre 2009, Paris prenait en charge 1 029 mineurs isolés étrangers ou jeunes majeurs, représentant un coût de plus de 40 millions d'euros. D'autres territoires sont également soumis à une forte pression. Ce rapport confirme le point de vue des acteurs institutionnels et associatifs quant à la nécessité d'une réponse cohérente allant de la mise à l'abri des jeunes jusqu'à une protection, avec un accompagnement social adapté et la régularisation de leur situation. Cela passe par un droit à la protection, un droit à la formation et à l'éducation, un droit à l'accès aux soins médicaux. Ce rapport propose à l'État : de constituer une plateforme interministérielle confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ; d'assurer une coordination au niveau régional des actions de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation de ces jeunes, pour permettre une meilleure répartition des admissions à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire francilien ; de créer un fonds d'intervention, très attendu des collectivités impactées, destiné aux départements particulièrement confrontés à l'accueil des mineurs isolés étrangers, au premier rang desquels le département de Paris. Cette proposition va dans le bon sens si elle s'accompagne d'un réel investissement de l'État, compétent sur les politiques migratoires. Les départements, dont celui de Paris, et les acteurs associatifs, qui demandent depuis plusieurs années un pilotage commun, pourraient s'engager pleinement dans ce dispositif. La Commission européenne, qui a présenté le 5 mai 2010 un plan d'action pour les mineurs isolés étrangers, a montré que la prise en compte de cette problématique ne saurait se limiter à la sphère nationale, et encore moins reposer sur l'exclusive responsabilité des départements au titre de la protection de l'enfance. Il souhaite savoir quelles suites il entend donner à ce rapport et s'il sera suivi d'effets.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Les propositions formulées dans le rapport remis au Premier ministre sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers en France sont en concordance sur de très nombreux points avec les conclusions du groupe de travail constitué en mai 2009 par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. C'est le cas notamment de la nécessité de coordonner les actions entreprises en faveur des mineurs étrangers isolés, de la création d'un dispositif d'orientation avant leur placement dans les structures de l'aide sociale à l'enfance, de la recherche d'une répartition plus équilibrée de la prise en charge des mineurs par les départements, d'une meilleure articulation des responsabilités entre l'État et les collectivités locales, de la mise en place d'un fonds d'intervention et de la nécessité d'une action européenne sur la question. Le ministère de l'immigration apporte d'ores et déjà son soutien à plusieurs dispositifs de protection des mineurs étrangers isolés : dispositif « Versini » à Paris, local d'accueil et d'orientation (LAO) de Taverny et centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile (CAOMIDA) de Boissy-Saint-Léger. Enfin, pour les jeunes majeurs confiés à l'ASE entre seize et dix-huit ans, le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité entend renforcer les droits de ceux qui sont en cours de formation professionnelle. En effet, le jeune majeur pourra se voir délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », s'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Ce texte sera discuté au Parlement à la rentrée.
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