André Wojciechowski
Question N° 80215 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 juin 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le fait que la crise a, à tort ou à raison, provoqué un retour en force de l'interventionnisme de l'État. Il lui demande s'il pense sincèrement aujourd'hui que c'est à l'État de décider de tout et s'il ne pense pas, à terme, recréer le Commissariat au plan.
Réponse émise le 17 août 2010
L'État doit continuer à agir avec pragmatisme, en fonction des circonstances économiques et d'une manière adaptée à l'évolution du contexte institutionnel actuel, en tenant compte du rôle de l'Europe, du développement de la décentralisation et de la diversification des politiques publiques. L'intérêt général, le développement équitable des territoires, l'égal accès aux services publics ou encore l'appui aux territoires les plus fragiles demeurent des réalités que l'État doit traiter. Pour autant, l'État qui intervient en 2010 n'est plus celui des années 1960. Il s'agit désormais d'un État « ensemblier », d'un État qui associe l'ensemble des collectivités, qui donne l'impulsion nécessaire, sans imposer d'en haut une stratégie qui ne peut réussir que si elle est portée par tous. Ce nouveau rôle de l'État s'exerce particulièrement dans la mise en oeuvre des politiques publiques qui sont désormais coproduites avec d'autres intervenants. L'aménagement du territoire en France est le produit d'une longue histoire dans laquelle l'État central a joué un rôle décisif. Il ne s'agit ni de réécrire, ni de relire cette histoire, mais de se donner les moyens de répondre aux défis économiques, territoriaux et sociétaux actuels. L'État intervient donc pour aménager les territoires, mais dans un autre esprit, avec d'autres méthodes et d'autres outils. L'évolution des missions de la DATAR s'inscrit dans cette mutation essentielle du rôle de l'État. La création de la DATAR, au début de la Ve République, traduisait une certaine conception de l'État qui disposait alors du monopole de l'intervention publique, au moyen de nombreux leviers nationaux et locaux. La décentralisation et les transformations profondes et continues des modes d'action publique locale depuis trente ans ont profondément « modifié la donne ». En un mot, la territorialisation des politiques publiques a conduit l'État à repenser son rôle et ses modes d'intervention, ses relations avec les autres acteurs, publics et privés, locaux, nationaux et européens. Mais si les acteurs sont pluriels tout comme les politiques d'intervention, le besoin de cohésion territoriale et d'équité, est toujours aussi fort. C'est pourquoi la DATAR, principal opérateur de l'État en matière d'aménagement du territoire, a, au-delà de ses fonctions classiques de réflexion et de prospective, un rôle d'interface majeur avec les collectivités et les divers acteurs économiques du territoire. Et c'est le rôle de l'État de proposer une stratégie de long terme pour le pays en partenariat avec les collectivités. C'est dans cette perspective que la DATAR a été recréée par décret du 14 décembre 2009 avec de nouvelles missions. C'est également dans cet esprit de renouveau de l'action de l'État que M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a organisé, d'octobre 2009 à février 2010, les assises des territoires ruraux qui ont permis de recueillir l'ensemble des propositions de ces territoires qui ont abouti aux décisions du Gouvernement lors du CIADT du 11 mai 2010. C'est dans ce même esprit que se développent les principaux appels à projets portés par le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Il ne s'agit en aucun cas de décider à la place des territoires ou des acteurs économiques, privés ou publics-locaux, mais bien au contraire de valoriser par une procédure de labellisation des initiatives, des projets innovants et économiquement porteurs. Ainsi, qu'il s'agisse des pôles d'excellence rurale qui s'attachent à promouvoir les initiatives locales en milieu rural, ou des grappes d'entreprises, c'est, en fait, la même méthode. L'État fournit un cadre, des objectifs et des critères auxquels peuvent être éligibles les projets. La labellisation est transparente, les collectivités locales y sont associées, les financements sont partagés. Les pôles de compétitivité répondent eux aussi à cette finalité, en y ajoutant les liens avec la recherche et l'innovation au service d'un secteur ou d'une filière.
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