Denis Jacquat
Question N° 80192 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. La CGPME souligne que, dans les relations donneurs d'ordres/sous-traitants, l'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de sous-traitance par le maître d'ouvrage. Or elle indique que, dans les faits, il apparaît régulièrement qu'aucune caution ou délégation de paiement n'est fournie et que les sous-traitants sont rarement agréés, la conséquence étant que, lorsque l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective, le sous-traitant se trouve dépourvu de toute garantie. La CGPME Lorraine demande donc que soit renforcée l'information des maîtres de l'ouvrage et des entrepreneurs principaux sur les obligations qui leur incombent, à savoir pour les premiers l'action directe, l'acceptation et l'agrément des sous-traitants et pour les seconds le cautionnement et la délégation de paiement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 août 2010
La création du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance est l'une des vingt-trois mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur nommé est M. Jean-Claude Volot. Il doit être le pivot de la rénovation des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique de filières décloisonnées où donneurs d'ordres et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale pour optimiser la performance économique des entreprises. Dans le cadre de cette mission, le médiateur mène une réflexion sur une éventuelle évolution du contexte législatif et réglementaire, au regard de la jurisprudence, et en concertation avec des acteurs professionnels.
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