Denis Jacquat
Question N° 80191 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Soulignant que, en matière d'imposition à la TVA des opérations de sous-traitance, la loi distingue le fait générateur de l'exigibilité (article 269-1 et suivant du code général des impôts), la CGPME indique que l'absence de régime particulier de la TVA pour le sous-traitant fragilise encore un peu plus ce dernier. Elle souhaite donc qu'un rééquilibrage fiscal au profit du sous-traitant soit étudié et suggère notamment, afin d'inciter les PME à préserver leur trésorerie, de différer le paiement de la TVA au moment de l'encaissement effectif des sommes dues au sous-traitant. Enfin, elle propose la possibilité de mettre en place un système fiscal incitatif pour les PME sous-traitantes en leur accordant une liquidation trimestrielle comme c'est le cas dans la loi italienne, l'entreprise pouvant s'acquitter de la TVA chaque trimestre sans pour autant verser à l'État de pénalités. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
La création de la fonction de médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, occupée par M. Jean-Claude Volot, constitue l'une des 23 mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur doit être le pivot de la rénovation des relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique des filières décloisonnées où chacun de ces acteurs s'inscrit dans une logique partenariale pour optimiser la performance économique des entreprises. Dans le cadre de ses attributions, M. Jean-Claude Volot a notamment reçu la mission de mener une réflexion sur la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance au cours de laquelle les acteurs professionnels ont été entendus et qui s'est concrétisée par la remise d'un rapport le 30 août 2010 dans lequel le médiateur propose plusieurs pistes de réflexion pour améliorer les relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants. Le Gouvernement a engagé une concertation avec les professionnels sur les suites à donner à ce rapport, à l'occasion de laquelle la question de l'instauration d'un régime de taxe sur la valeur ajoutée favorable aux sous-traitants sera expertisée.
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