Denis Jacquat
Question N° 80190 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Soulignant qu'une entreprise sous-traitante peut réaliser une grande partie de son activité avec un seul donneur d'ordres, la CGPME Lorraine indique que, si celle-ci effectue par exemple plus de 80 % de son chiffre d'affaires avec un seul entrepreneur, elle se retrouve dans une situation de dépendance économique, pouvant mettre en danger la viabilité de l'entreprise, et plus particulièrement des petites structures telles que les PME, en cas de rupture brutale du contrat par le donneur d'ordres. Elle suggère donc que le désengagement de l'entreprise principale soit mieux encadré et demande la création d'un préavis de rupture anticipée du contrat de sous-traitance. Elle ajoute que ce délai permettra au sous-traitant d'anticiper cette perte de marché et de prospecter afin de trouver d'autres partenaires et que cette mesure d'une part protégerait le sous-traitant et d'autre part assurerait une loyauté dans les relations entre les cocontractant au contrat de sous-traitance. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 août 2010
La création du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance est l'une des vingt-trois mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur nommé est M. Jean-Claude Volot. Il doit être le pivot de la rénovation des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique de filières décloisonnées où donneurs d'ordres et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale pour optimiser la performance économique des entreprises. Dans le cadre de cette mission, le médiateur mène une réflexion sur une éventuelle évolution du contexte législatif et réglementaire, au regard de la jurisprudence, et en concertation avec des acteurs professionnels.
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