Denis Jacquat
Question N° 80189 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Soulignant que, si le donneur d'ordres est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage, cette obligation n'intervient que si celui-ci en fait la demande, l'entrepreneur principal pouvant souhaiter conserver la confidentialité sur son ou ses contrats de sous-traitance qui révéleraient sa marge au maître de l'ouvrage. Afin de responsabiliser les entrepreneurs, de rétablir un certain équilibre dans les relations donneur d'ordres/sous-traitants et pour plus de transparence, la CGPME Lorraine suggère d'imposer au donneur d'ordres la communication de l'ensemble des contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage, étant précisé qu'il lui appartient cependant d'y faire figurer ou non les conditions tarifaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 août 2010
La création du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance est l'une des vingt-trois mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur nommé est M. Jean-Claude Volot. Il doit être le pivot de la rénovation des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique de filières décloisonnées où donneurs d'ordres et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale pour optimiser la performance économique des entreprises. Dans le cadre de cette mission, le médiateur mène une réflexion sur une éventuelle évolution du contexte législatif et réglementaire, au regard de la jurisprudence, et en concertation avec des acteurs professionnels.
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