Denis Jacquat
Question N° 80188 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Soulignant que de nombreuses entreprises interviennent sur simple bon de commande ou par un accord oral, la CGPME indique que, dans l'intérêt à la fois du sous-traitant et du donneur d'ordres, il est nécessaire de sécuriser juridiquement les relations commerciales établies par le biais d'un contrat écrit, précisant qu'il serait opportun de s'inspirer du contrat de sous-traitance concernant la construction des maisons individuelles. La CGPME Lorraine suggère de généraliser l'obligation d'un contrat écrit à l'ensemble des contrats de sous-traitance afin d'expliciter la volonté des parties dans un cadre contractuel formalisé et de leur permettre de se reporter à un document écrit en cas de litige. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 août 2010
La création du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance est l'une des vingt-trois mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur nommé est M. Jean-Claude Volot. Il doit être le pivot de la rénovation des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique de filières décloisonnées où donneurs d'ordres et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale pour optimiser la performance économique des entreprises. Dans le cadre de cette mission, le médiateur mène une réflexion sur une éventuelle évolution du contexte législatif et réglementaire, au regard de la jurisprudence, et en concertation avec des acteurs professionnels.
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