Marc Dolez
Question N° 8016 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui communiquer le rapport qu'il a demandé à l'inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de vente au groupe Carlyle et de rachat par l'État de l'immeuble de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention, à Paris. Selon les informations dévoilées par la presse, il semble en effet que le rapport mette notamment en avant de graves « dysfonctionnements » lors de la vente, ce qui représenterait pour l'Imprimerie nationale un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d'euros. La stupéfaction et la colère des salariés de l'Imprimerie nationale, de leurs familles et de tous ceux qui ont subi ces dernières années d'importantes suppressions d'emplois exigent assurément que toute la lumière soit faite et que les responsabilités soient clairement établies.
Réponse émise le 12 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation immobilière statuaire des anciens bâtiments de l'Imprimerie nationale. À la suite des polémiques sur les conditions de cession, puis de rachat du terrain de la rue de la Convention, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a commandé un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les différentes phases de cette opération. Le ministre a décidé d'en communiquer immédiatement aux commissions des finances des assemblées les principales conclusions, qu'il souhaite résumer ci-dessous, car elles répondent tout à fait aux interrogations de l'honorable parlementaire : tout d'abord, s'agissant de la vente initiale par l'Imprimerie nationale (IN), le rapport reconnaît que les conditions de la vente en 2003 ne sont en rien critiquables sur le plan des procédures. S'agissant du prix de cession, celui-ci a été obtenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence tout à fait conforme aux meilleurs usages en matière immobilière. Au début de l'opération, un appel d'offres a été lancé de manière transparente. cinquante-neuf acquéreurs ont été consultés et dix-neuf ont participé à la procédure. À la fin de la procédure, l'offre retenue, celle de Carlyle, était la plus avantageuse financièrement, à 85 MEUR. Il s'agit donc bien d'un prix de marché. Les conseils immobiliers, dont l'IN s'était entourée, confirmaient l'opportunité de cette décision. Le rapport fait toutefois état d'un avis domanial à hauteur de 95 MEUR (prix qu'ING avait initialement envisagé mais sur lequel il n'a pas obtenu l'aval de son comité d'investissement). Il considère que le prix aurait pu mieux intégrer la valeur supplémentaire que conférait la possibilité d'obtenir une autorisation de transformation de locaux d'activité en bureaux, ce qui aurait supposé que la demande de permis de construire fût déposée directement par l'IN. Le rapport souligne que les avis sont partagés sur ce point. L'agence des participations de l'État considère que cet effet était d'ores et déjà pris en compte dans la transaction, le prix offert par Carlyle tenant compte de la nouvelle répartition envisagée entre bureaux et locaux d'activité et étant conditionné à l'obtention de l'autorisation administrative correspondante. Lors de la réalisation de l'opération, n'ayant reçu aucune meilleure offre que celle de Carlyle, et compte tenu des anticipations de retournement à la baisse du marché immobilier qui prévalaient à cette date et de la nécessité de répondre rapidement aux difficultés financières que traversait l'entreprise, l'IN a accepté l'offre de Carlyle, avec l'accord de son conseil d'administration. Malgré cette anticipation de baisse du marché en 2003, l'IN a négocié et obtenu de l'acheteur une clause de complément de prix ; le versement de ce complément, malgré certaines oppositions, lui a permis de recevoir, lors du rachat du terrain, un complément de prix de 18 MEUR, versé par Carlyle. Au total, l'IN a donc touché 103 MEUR pour la vente de ce terrain, soit un montant supérieur à la valeur domaniale. Il faut en outre souligner les points suivants : Lors de la vente, la cession à une administration a été envisagée et plusieurs services sont venus visiter, mais aucun n'a été intéressé. Cela résulte à la fois du fait qu'aucun service n'avait un tel besoin (le ministère des affaires étrangères avait d'autres projets de relogement à cette époque) et de l'effet dissuasif que pouvaient constituer les travaux à réaliser sur un site industriel vétuste et pollué ; la plus-value globale ne peut être calculée précisément à ce stade, car les travaux ne sont pas terminés. Cependant, d'une part, elle doit bien prendre en compte que le prix de cession par l'IN est de 103 MEUR (et non 85 MEUR comme on le lit parfois) et le prix d'achat de 325 MEUR (et non 376 MEUR, car le prix hors taxe est le seuil significatif) ; d'autre part, elle illustre surtout l'évolution des prix sur le marché des bureaux à Paris entre 2003 et 2007 et le coût des travaux réalisés par Carlyle. Enfin, le rapport de l'IGF reconnaît que l'achat du bâtiment entièrement rénové en 2007, pour loger le ministère des affaires étrangères, n'est pas critiquable au regard de la politique immobilière, car il clôt une belle opération de relogement et de modernisation. Le ministère des affaires étrangères a en effet souhaité procéder à un regroupement très important de ses services, puisque ce ministère passera de neuf sites à deux en 2009, de 88 000 à 50 000 mètres carrés de bureaux à Paris. La mission s'est demandée si le prix d'acquisition, significativement supérieur à l'évaluation des Domaines, aurait pu être inférieur de 10 à 20 MEUR, ce qui était la position de départ, mais le rapport souligne que France Domaine récuse cette hypothèse ; la mission conclut que l'achat s'est déroulé dans des conditions financières raisonnables au regard des conditions du marché à l'époque de l'acquisition. Au titre de cette action de réforme de l'État, d'ampleur très significative, des économies budgétaires qu'elle permet, de l'équilibre entre opérations de cessions et l'opération d'acquisition, ce projet était et reste particulièrement intéressant. Il apporte une contribution significative au désendettement de l'État, grâce à un solde très favorable pour les finances publiques, notamment du fait de la cession du centre de conférences internationales de l'avenue Kléber, à hauteur de 404 MEUR. Enfin, s'agissant de la communication du rapport à l'Assemblée nationale, celle-ci a été réalisée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dès parution du rapport par une lettre adressée le 5 octobre 2007 au président de la commission des finances.
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