Michel Liebgott
Question N° 80133 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 juin 2010
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des chances entre les élèves et de l'incapacité de l'éducation nationale à atteindre les objectifs que lui assigne la loi. Le système français est resté fondamentalement inchangé depuis des décennies, alors même que ses objectifs ont évolué : ainsi, la définition de l'activité des enseignants a été fixée en 1950, quand le taux de bacheliers était de 5 %, et le système reste très majoritairement géré par le haut, alors que la difficulté scolaire ne peut être connue et traitée qu'à la base. Les recommandations de la Cour visent à promouvoir une nouvelle organisation du système scolaire, en tirant toutes les conséquences de la décision fondamentale qu'à prise la Nation en se fixant, dans la loi pour l'avenir de l'école de 2005, l'objectif d'atteindre la réussite de tous les élèves. La Cour recommande donc de définir pour le service des enseignants du second degré un cadre réglementaire conforme à la diversité de leurs missions prévues par la loi, qui comprennent l'enseignement disciplinaire, la coordination des équipes pédagogiques, et l'accompagnement personnalisé (suivi des élèves, aide méthodologique, dispositifs spécifiques, accompagnement éducatif, conseil en orientation...) et de définir les modalités pratiques de répartition de ces différentes missions dans le cadre d'un accord annuel arrêté entre les enseignants et les responsables des établissements d'enseignement. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les obligations réglementaires de service (ORS) des personnels enseignants du second degré sont pour l'essentiel fixées par trois décrets en date du 25 mai 1950. Toutefois, ces textes ne concernent que le service d'enseignement des professeurs du second degré. Or, leurs obligations ne se limitent pas à l'enseignement. Ainsi, l'article L. 912-1 du code de l'éducation précise que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ce texte ajoute que les professeurs apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Ce cadre juridique souple permet d'ores et déjà de confier aux enseignants de nouvelles missions, en particulier, des actions d'éducation et de formation qui viennent conforter l'enseignement telles que l'encadrement ou la coordination d'activités pédagogiques ou éducatives particulières, l'accueil, l'accompagnement ou la formation d'autres enseignants. Il s'agit, également, dans le cadre de la réforme en cours des lycées, de l'accompagnement personnalisé des élèves. Ainsi, les élèves de la classe de seconde bénéficient, depuis la rentrée scolaire 2010, de 72 heures annuelles par élève sous forme d'actions de soutien, d'approfondissement et d'aide à la formation. Cet accompagnement personnalisé sera étendu aux élèves de première à la rentrée 2011 et à tous les élèves des lycées en 2012. Tous les professeurs, quelle que soit leur discipline, peuvent y participer dans le cadre de leur service ou en heures supplémentaires. Il apparaît, donc, que la mission des enseignants comprend déjà, pour une large part, les activités autres que d'enseignement mentionnées par la Cour des comptes. Les modalités pratiques de répartition entre ces différentes activités relèvent de l'organisation interne des établissements.
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