Marc Le Fur
Question N° 8009 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les contentieux mettant en cause la responsabilité de la Police nationale pour des fautes de service, ou des policiers pour des fautes personnelles se rattachant au service. Il souhaite connaître le nombre de contentieux de ce type pour les années 2005 et 2006, ainsi que leur coût financier, tant en frais de justice qu'en condamnations pécuniaires à la charge de l'État.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le nombre de contentieux mettant en cause la responsabilité de la police nationale pour des fautes de service, ou des policiers pour des fautes personnelles se rattachant au service, a été, pour 2005 et 2006, de 177. Le montant total des indemnisations intervenues dans ce type d'espèces s'élève à 660 701,53 euros. Ces données ne concernent que les contentieux trouvant leur origine dans une mission de contrôle ou de surveillance générale. Lorsque la responsabilité de l'administration intervient à la suite d'une opération tendant à la recherche et à l'interpellation des auteurs d'une infraction déterminée, le traitement des contentieux correspondants relève, en effet, du ministère de la justice, la compétence de ce dernier étant déterminée par l'objet de l'opération de police quel que soit le statut de l'agent en cause.
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