Patrick Beaudouin
Question N° 80069 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 8 juin 2010
M. Patrick Beaudouin interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'accès aux services d'accompagnement à l'emploi des personnes handicapées psychiques. Le Médiateur de la République a, à plusieurs reprises, dénoncé le fait que, lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficiait pendant plus de quinze jours des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de son handicap psychique, il se retrouvait automatiquement inscrit dans la catégorie D de Pôle emploi et n'était dès lors plus tenu de rechercher un emploi et ne bénéficiait plus de l'assistance et de l'accompagnement accordés aux chômeurs des autres catégories. Le handicap n'est pourtant pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, qui peut même avoir un effet thérapeutique. À l'initiative du Médiateur, un groupe de travail, auquel a participé l'ensemble des acteurs concernés, s'est réuni en octobre 2009. Les solutions envisagées à cette occasion devaient être expertisées par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et Pôle emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion à leur sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
La solution consistant à retenir parmi les demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 4 ceux pour lesquels la reprise d'une activité professionnelle apparaît médicalement souhaitable et les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait être mise en oeuvre doivent être expertisées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et Pôle emploi. Le Médiateur de la République a alerté le ministère en charge de l'emploi sur cette problématique lors d'une réunion de travail organisée le 19 mars 2010. Depuis, les travaux menés sur cette question avec Pôle Emploi, la CNAMTS, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n'ont pas permis d'aboutir à une solution. Ainsi, en l'état actuel, la réglementation ne permet pas à une personne en arrêt maladie d'être accompagnée par le Service public de l'emploi (SPE). Saisie de cette question depuis le 20 janvier 2011, la Mission pour l'emploi des travailleurs handicapés de la DGEFP mène une expertise juridique afin d'examiner la faisabilité d'une modification du code du travail qui permettrait à ces personnes d'être accompagnées par le SPE. Une réunion est prévue avec les services du Médiateur pour trouver une solution à cette problématique. En outre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie peut désormais être cumulé avec le montant de la pension. La règle s'appliquera dans les mêmes limites que celles prévues par la sécurité sociale dans le cadre du cumul d'une pension avec un salaire. Jusqu'à présent, un demandeur d'emploi titulaire d'une pension d'invalidité voyait le montant de son allocation réduit de celui de sa pension.
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