Francis Saint-Léger
Question N° 80060 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Il désire savoir de quelle manière elle entend mettre en oeuvre cette interdiction.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le port d'une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public porte atteinte à plusieurs principes essentiels de notre pacte républicain. Il est ainsi contraire aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française. Il constitue, en outre, une atteinte à la dignité de la personne. Enfin, dans le cas du voile intégral, il va à l'encontre de l'égalité entre les hommes et les femmes. Face à ce comportement, le Gouvernement a, en conséquence, déposé un projet de loi visant à l'interdire dans l'ensemble de l'espace public. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 et a été adopté par le Sénat le 15 septembre 2010. Le projet de loi met l'accent sur la prévention. Son objectif est de modifier durablement le comportement des individus portant une tenue destinée à dissimuler leur visage dans l'espace public. Pour cela, l'interdiction du port de telles tenues dans l'espace public et sa sanction n'entreront en vigueur que six mois après la promulgation de la loi, afin d'entreprendre, au cours de cette période, un travail de sensibilisation et de pédagogie auprès des personnes concernées. Au terme de ces six mois, un stage de citoyenneté pourra intervenir comme alternative aux poursuites, composition pénale ou peine principale. Le projet de loi fait également preuve de fermeté. Une amende de 150 EUR, correspondant à une contravention de deuxième catégorie, pourra être infligée au contrevenant. Surtout, le projet de loi crée un délit sanctionnant le fait de contraindre, en raison de son sexe, une autre personne à dissimuler son visage. Immédiatement applicable, ce délit sera passible d'un an de prison et de 30 000 EUR d'amende. La peine sera doublée si la contrainte a été exercée au préjudice d'un mineur. La création de ce délit a fait l'objet d'un large consensus lors des travaux menés par l'Assemblée nationale sur le projet de loi. Certaines exceptions sont apportées à l'interdiction du port de tenues destinées à dissimuler son visage dans l'espace public. Celui-ci est en effet justifié dans des situations bien précises (prescription par une loi ou un règlement ; motifs professionnels ; manifestations artistiques...). Il ne porte alors pas atteinte aux principes précédemment évoqués et n'a donc pas à être interdit.
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