Marie-Françoise Clergeau
Question N° 80057 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du projet de loi instituant le poste de Défenseur des droits. La création d'un Défenseur des droits ne doit pas se traduire par un affaiblissement pour nos concitoyens des dispositifs existants de défense des droits et des libertés en portant atteinte à l'indépendance d'institutions qui ont démontré leur utilité et leur efficacité. C'est le cas de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ainsi que de la HALDE, dont l'inclusion dans le Défenseur des droits risquerait de lui faire perdre le rôle majeur qu'elle a su prendre dans la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, après la suppression du défenseur des enfants, en sera-t-il de même avec le Médiateur de la République ? Face à ces reculs, de très nombreux citoyens et associations s'inquiètent. Elle lui demande comment le Gouvernement entend agir pour garantir à nos concitoyens la défense des libertés et la lutte contre les discriminations dans notre pays.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La Constitution donne au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. Selon les termes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales. L'inclusion des compétences du Médiateur de la République dans le champ d'intervention du Défenseur des droits découle ainsi, directement, de la lettre même de l'article 71-1. Celui-ci habilite en outre le législateur organique à élargir les compétences du Défenseur des droits au-delà de celles exercées par le Médiateur de la République. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Au demeurant, le transfert des compétences de la HALDE au Défenseur des droits, voulu par le Sénat, correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. S'agissant de la lutte contre les manquements à la déontologie de la sécurité, force est de constater que la CNDS restait peu connue de nos concitoyens, comme en témoigne le nombre réduit de réclamations qui lui est transmis chaque année (229 en 2009). La reprise de ses attributions par le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle plus visible et pouvant être directement saisie, permettra de mieux garantir le respect de la déontologie de la sécurité. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du Défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE et la CNDS, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin 2010. Le Défenseur des droits jouira de moyens d'action et d'investigation accrus qui seront très utiles pour l'efficacité de la mission de défense des libertés et de lutte contre les discriminations : si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, il pourra enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires, et le cas échéant publier un rapport spécial si aucune suite n'est donnée. Il pourra saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur l'interprétation ou la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Enfin, pour rassembler les éléments utiles à sa mission, il lui sera désormais possible d'accéder à des locaux même privés, y compris de manière inopinée. Les entraves à son action seront en outre pénalement sanctionnées. Le Gouvernement souhaite naturellement préserver la spécificité et la visibilité des missions de défense des libertés, de lutte contre les manquements à la déontologie de la sécurité et de lutte contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la faculté qui lui est donnée de désigner des adjoints compétents dans ces différentes matières. Cette volonté se traduit également par la création de collèges spécialisés qui éclaireront les décisions que le Défenseur des droits sera amené à prendre. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus claire, plus transparente et plus efficace la défense des droits et des libertés dans notre pays.
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