André Wojciechowski
Question N° 80044 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 juin 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés qui prévoit en effet que les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou les détenteurs tiennent à leur disposition et de valoriser ces pneumatiques usagés ainsi collectés. Des organismes comme Aliapur interviennent pour le compte des producteurs et de ceux qui mettent sur le marché des pneumatiques neufs. Or, depuis septembre 2009, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile s'inquiètent du dysfonctionnement de la filière, d'une part parce que certains importateurs de pneumatiques sous-déclarent leurs volumes, d'autre part parce que des sites de vente de pneumatiques en ligne s'affranchissent de l'écotaxe. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de remettre de l'ordre dans la filière.
Réponse émise le 3 août 2010
La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter, puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (- 5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi, ponctuellement, un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France Recyclage Pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers prévoient : une prise en charge supplémentaire d'ici à fin août, par les manufacturiers, de 10 000 t de pneumatiques usagés en avance sur les quotas de 2011 ; des échanges réguliers entre le MEEDDM, les constructeurs automobiles et les manufacturiers d'ici à fin août, afin de disposer d'un diagnostic commun et partagé des flux de pneumatiques, de la mise en marché jusqu'à la collecte des pneumatiques usagés ; une réunion début septembre afin de préciser, sur la base du diagnostic réalisé, les responsabilités des producteurs et la prise en charge du surplus de pneumatiques usagés pour la fin de l'année ; une révision de la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés d'ici à deux ans, compatible avec celle sur les véhicules hors d'usage ; un renforcement par l'État des contrôles des producteurs non contributeurs. L'ensemble de ces mesures permettra d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.
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