Valérie Rosso-Debord
Question N° 80041 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le statut des fonctionnaires exerçant dans un établissement public de coopération intercommunale. Elle lui demande de lui préciser les motivations qui ont conduit à leur reconnaître le statut de la fonction publique territoriale sans que ces établissements ne soient juridiquement des collectivités territoriales à part entière.
Réponse émise le 20 septembre 2011
L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération et que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relèvent de la catégorie des groupements de collectivités territoriales. Un EPCI est donc un établissement public, personne morale de droit public, regroupant en son sein des collectivités territoriales ou d'autres personnes de droit public en vue d'exercer un certain nombre de compétences en commun. Dans ces conditions, il ne paraîtrait pas justifié que le regroupement de collectivités territoriales au sein d'un EPCI puisse conduire à l'application, pour les personnels y exerçant, d'un statut différent de celui régissant les personnels territoriaux des collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales prévoit explicitement, par ailleurs, l'application de certaines règles fixées par la loi statutaire territoriale, notamment à l'occasion du transfert des agents d'une commune vers un EPCI (art. L. 5211-4-1 du CGCT). Ces agents sont, en effet, transférés « dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs » et « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
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