Francis Saint-Léger
Question N° 80040 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des présidents et vice-présidents d'EPCI. Il désire connaître les modalités régissant ces indemnités.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leurs charges publiques, les présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu l'indemnisation des présidents et vice-présidents des communautés urbaines et d'agglomération, des communautés de communes, des syndicats de communes, des syndicats d'agglomération nouvelle et de syndicats mixtes fermés. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a étendu la possibilité d'indemnisation aux présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions. Le barème des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d'EPCI a été fixé par le décret du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI et codifié dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce barème, fixé par les articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723.1 du CGCT, est établi par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique selon la strate de population de l'établissement. Le législateur a entendu régler différemment les conditions matérielles d'exercice des élus intercommunaux selon la nature de l'établissement à laquelle ils appartiennent et le niveau de responsabilité de chaque type d'établissement. Ainsi, la priorité a été donnée aux EPCI à fiscalité propre, dans le cadre d'une politique visant à encourager les collectivités à se regrouper au sein de structures de ce type. Les indemnités de fonction sont fixées par l'organe délibérant de l'EPCI dans la limite des plafonds réglementaires. Lorsque l'organe délibérant de l'établissement est renouvelé, celui-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir la transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées.
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