Francis Saint-Léger
Question N° 80032 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juin 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évaluation par la Cour des comptes de la mesure relative au versement anticipé du FCTVA. Il désire connaître ses intentions au regard des résultats de ce rapport.
Réponse émise le 1er novembre 2011
S'inscrivant dans le cadre d'un plan de relance de l'économie donnant la priorité à l'investissement, à la fois pour soutenir l'activité d'aujourd'hui et préparer la compétitivité de demain, le versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a constitué une mesure indispensable au soutien de l'investissement local. Celui-ci représente l'essentiel de l'effort public d'investissement dans la mesure où la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques locales (APUL) représente les deux tiers de la FBCF des administrations publiques. Comme le souligne la Cour des comptes, le levier du FCTVA était le plus universel pour inciter les collectivités locales à participer au plan de relance de l'économie, d'abord parce que la plupart des personnes publiques locales et de leurs groupements en sont bénéficiaires, ensuite parce que 80 % des dépenses réelles d'investissement de ses bénéficiaires y sont éligibles, enfin parce que le FCTVA représente plus de 70 % des concours de l'État affectés à la section d'investissement des collectivité locales. Le choix de ce concours de l'État comme levier incitatif, à raison de sa simplicité, de son caractère universel et de l'attention que lui portent les élus locaux, explique en grande partie le succès rencontré par ce dispositif : les collectivités locales se sont massivement engagées dans le plan de relance de l'économie et ont en grande majorité respecté leur engagement. En effet, au regard du recensement des conventions signées en 2009, il apparaît que 19 493 bénéficiaires du FCTVA (dont 23 régions, 92 départements et 17 141 communes) se sont engagés à augmenter leurs investissements en 2009 par rapport à la moyenne 2004-2007, pour un montant de 54 Mdeuros. Ce sont ainsi près de 72 % des bénéficiaires du FCTVA en part relative, au regard de l'investissement qui a été réalisé en 2008 par les collectivités territoriales, qui ont signé une convention en 2009. Plus modeste, à raison notamment du succès remporté par cette mesure l'année précédente, le nombre de collectivités qui sont entrées dans le dispositif en 2010 demeure toutefois significatif : 2 878 bénéficiaires du FCTVA (dont 1 département et 2 286 communes) se sont engagés à augmenter leur investissement 2010 par rapport à la moyenne 2005-2008, pour un montant de 2,7 Mdeuros. Ainsi, au total, l'effort financier de l'État en matière de soutien à l'investissement local à travers le dispositif de versement anticipé du FCTVA s'est élevé en 2009 et 2010 à plus de 3,9 Mdeuros. Néanmoins, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2010 consacré au plan de relance de l'économie, tout en soulignant le grand succès rencontré par ce dispositif, en relativise les effets de levier et souligne l'existence d'effets d'aubaine. Or, cette mesure d'anticipation du versement du FCTVA a réellement permis de soutenir l'investissement local. Même s'il est évident que cette mesure a bénéficié à certaines collectivités qui avaient envisagé d'augmenter leurs investissements, l'ampleur du résultat démontre qu'il n'est pas possible de réduire cette mesure à un effet d'aubaine. En effet, comme la Cour le souligne elle-même à propos des collectivités qui se sont engagées en 2009, la population des signataires a augmenté au total ses dépenses d'équipement direct de + 6,8 % en 2009 par rapport à 2008 et de + 22,5 % par rapport à la moyenne de référence 2004-2007, alors que les dépenses d'équipement direct des non signataires ont diminué de - 18,1 % en 2009 par rapport à 2008 et de - 25,7 % par rapport à la moyenne 2004-2007. Par ailleurs, après examen des restes à réaliser, c'est-à-dire des dépenses relatives aux opérations engagées en 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009, 92 % des collectivités signataires, représentant plus de 98 % de l'investissement de 2008 éligible au dispositif de versement accéléré du FCTVA au titre du plan de relance, ont finalement augmenté en 2009 leurs dépenses d'investissement, par rapport à la moyenne de référence 2004-2007. La Cour considère également que l'assouplissement des conditions relatives au respect, par les collectivités signataires, de l'engagement pris d'augmenter leurs dépenses d'investissement est inéquitable à l'égard des collectivités qui n'ont pas signé de convention d'engagement dans le cadre du plan de relance de l'économie. Le dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance a en effet été assoupli par un amendement au projet de loi de finances pour 2010, adopté par le Sénat le 21 novembre 2009. L'atteinte des objectifs du plan de relance s'est ainsi fait au vu des dépenses réelles d'équipement constatées au titre de 2009, mais également au vu des dépenses relatives aux opérations engagées en 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. Cette mesure d'assouplissement a été prise compte tenu des nombreuses difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales à respecter leur engagement, au rang desquelles figurent notamment les contraintes liées aux procédures du code des marchés publics qui peuvent conduire à des délais relativement longs entre l'amorce d'un projet d'investissement et le mandatement de la dépense afférente. C'est une des raisons pour lesquelles l'effort exceptionnel consacré dans le plan de relance au titre du FCTVA de 2009 a été reconduit en 2010. Ainsi, les collectivités qui n'auraient pu bénéficier de la mesure en 2009 ont pu s'engager dans cette démarche en 2010 et bénéficier elles aussi des attributions du fonds avec une seule année de décalage. Ainsi, bien qu'il soit possible de relativiser certains de ses effets, comme le fait la Cour des comptes, la mesure de versement anticipé du FCTVA prise dans le cadre du plan de relance de l'économie a bien permis de soutenir, très massivement, l'investissement local et de soutenir ainsi notre économie de manière très efficace.
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