Marie-Françoise Clergeau
Question N° 8003 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Marie-Françoise Clergeau alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application du congé de paternité et sur ses modifications éventuelles. Dans une délibération en date du 3 septembre 2007, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a relevé des disparités dans le bénéfice des prestations sociales entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie. Cette délibération fait suite au refus d'attribution du congé de paternité à la compagne de la mère biologique d'un enfant qu'elles élèvent ensemble. Ce couple, partenaire d'un pacte civil de solidarité, a alors saisi la HALDE. La Caisse primaire d'assurance maladie faisant application de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale refuse à la partenaire, conjointe de la mère, le bénéfice du congé paternité, au motif qu'elle n'est pas le père de l'enfant. Au regard de l'objet du congé de paternité à savoir favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l'enfant et la personne l'élevant, il est particulièrement regrettable que la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés ne soit pas prise en compte. Une modification de la législation paraît nécessaire afin d'élargir les conditions d'octroi du congé paternité. Cela mettrait fin à une disparité constatée par la HALDE et une forme évidente de discrimination envers les couples de même sexe. Elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir une modification de la législation qui viendrait à substituer à la notion de congé paternité fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d'accueil du jeune enfant ainsi ouvert au partenaire du parent, contribuant à l'éducation de l'enfant.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'application du congé de paternité et sur ses modifications éventuelles. La délibération du 3 septembre 2007 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) fait suite au refus opposé par la caisse primaire de Nantes d'octroyer un congé de paternité à la partenaire liée par un pacte civil de solidarité (PACS) à la mère d'un enfant, au motif qu'elle n'est pas le père de cet enfant. La HALDE relève ainsi qu'il existe des disparités dans la prise en compte des couples de même sexe, pour le bénéfice de prestations sociales liées à l'éducation des enfants, entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En réalité, les prestations servies par la CAF et celles servies par les CPAM obéissent à des logiques tout à fait différentes. En effet, les premières appliquent la notion d'enfant « à charge » et il est indifférent que le couple soit constitué de deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Suivant cette logique, la CAF a refusé le bénéfice de l'allocation parent isolé à la mère de l'enfant, au motif qu'elle vit en communauté de vie avec sa partenaire et ne remplit donc pas la condition d'isolement requise par le droit en vigueur. Concernant l'indemnité versée pendant le congé de paternité, servie par la CPAM, la loi la réserve au père de l'enfant, dans le but manifeste d'accompagner l'évolution de la répartition des rôles entre le père et la mère au sein de la famille. Au plan du droit, les décisions prises par les caisses concernées n'appellent pas d'observations. S'agissant du refus d'octroyer le congé de paternité, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, puis la cour d'appel de Rennes, ont confirmé la décision de la CPAM. La revendication des deux partenaires pose la question de la finalité du congé de paternité et de son articulation avec les droits du parent biologique ou adoptif. À ce titre, la proposition de la HALDE, qui consiste à remplacer le congé de paternité par un congé d'accueil de l'enfant ouvert au partenaire, mérite une réflexion objective tant elle remet en cause le fondement actuel du congé de paternité.
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