Jérôme Bignon
Question N° 79965 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux chiens dangereux. La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens de première et deuxième catégorie d'obtenir un permis de détention délivré par le maire de leur commune conditionné à la présentation de justificatifs, et notamment à une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, et à une attestation d'aptitude du maître reconnue à l'issue d'une formation. Il semblerait que cette législation soit pour l'instant peu appliquée et peu connue des élus comme des propriétaires de chiens dangereux. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir donner un premier bilan d'application de la législation relative aux chiens dangereux (information des élus locaux et des propriétaires de chiens dangereux, nombre de sanctions prononcées pour défaut de permis de détention, nombre de permis de détention délivré, évaluation du nombre de chiens de première et deuxième catégorie vendus chaque année en France...), et de lui indiquer les mesures envisagées pour améliorer l'efficience de la loi du 20 juin 2008.
Réponse émise le 24 août 2010
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 211-14 qui impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1er ou de 2e catégorie, au sens de l'article L. 211-12 du même code, d'être titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune de résidence. Cette disposition, entrée en vigueur le 31 décembre 2009, se substitue au régime de déclaration existant sous l'empire de la législation antérieure. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche estime à plus de 300 000 le nombre de chiens concernés, soit environ 60 000 chiens de lre catégorie et 250 000 chiens de 2e catégorie. Compte tenu de l'entrée en vigueur encore récente du dispositif, il a été demandé aux préfets de concentrer leurs efforts sur l'agrément des formateurs. C'est ainsi qu'en juin 2010 plus de 1 900 formateurs étaient agréés en France, ce qui constitue d'ores et déjà un nombre suffisant pour que tous les propriétaires ou détenteurs puissent obtenir rapidement leur attestation d'aptitude. Il appartient à ceux-ci de se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site internet de chaque préfecture, et prendre sans délai rendez-vous chez un de ces formateurs. Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi, c'est-à-dire ceux qui ont réuni toutes les autres pièces du dossier et n'ont pu obtenir à temps leur attestation d'aptitude, faute de place disponible à une formation, ne sont pas sanctionnés dans l'immédiat. Il leur suffit de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire connaître la date de la formation à laquelle ils se sont inscrits. Au 30 juin 2010, plus de 23 000 permis de détention ont été délivrés par les maires, répartis en 2 000 permis pour chiens de 1re catégorie et 21 000 permis pour chiens de 2e catégorie.
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