Patrick Beaudouin
Question N° 79964 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'une évaluation de la législation sur les chiens dangereux. L'article 25 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que « le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux ». Un tel rapport n'a pas encore été présenté. Il serait pourtant d'autant plus intéressant que les bilans tirés de plusieurs expériences menées à l'étranger, en Italie notamment, ont montré les limites d'une législation centrée sur les types morphologiques ou les appartenances raciales des animaux. Il lui demande donc s'il entend prochainement présenter un bilan de législation française, qui concerne principalement les chiens de 1re et 2e catégories.
Réponse émise le 10 août 2010
L'article 1er de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a créé auprès du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé un observatoire national du comportement canin. Cette instance, qui sera chargée de rassembler et d'analyser les données et études relatives aux risques d'accident liés à la dangerosité canine, sera la mieux à même de disposer de toutes les données et de toute la réflexion nécessaire pour élaborer le rapport à l'attention du Gouvernement. Les services des trois ministères concernés travaillent en étroite collaboration pour permettre une mise en place rapide de cet observatoire.
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