Francis Saint-Léger
Question N° 79949 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la signature d'un accord de modération des marges sur la vente des fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Il désire connaître les terme de cet accord.
Réponse émise le 24 août 2010
Les dispositions de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les entreprises de distribution peuvent conclure avec l'État des accords volontaires de modération des marges pour les denrées périssables. Cette mesure repose sur une démarche volontaire des distributeurs et n'a jamais été mise en oeuvre à ce jour. Le Gouvernement a donc décidé de renforcer ce dispositif dans la filière des fruits et légumes frais. En effet, cette filière est particulièrement concernée par de fortes variations de prix et soumise, de façon récurrente, à des situations de crise conjoncturelle. Conscient qu'il est essentiel que les consommateurs puissent bénéficier pleinement de la baisse des prix à la production et ainsi orienter leur demande vers ces produits, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), un système de régulation négociée qui permet d'agir sur le niveau des prix de détail des fruits et légumes, lorsque ceux-ci sont en période de crise conjoncturelle. Il soumet les distributeurs, dont le chiffre d'affaires en fruits et légumes dépasse 100 MEUR, à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) dont les distributeurs peuvent s'exonérer en signant des accords de modération des marges concernant les fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle. Le contenu précis de ces accords sera fixé par décret en Conseil d'État. Le non-respect de ces accords, ou le retard dans leur mise en oeuvre, exposera le distributeur concerné à une amende civile pouvant atteindre 2 MEUR, s'ajoutant à la perte de l'exonération. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce dispositif, le Président de la République a réuni, lundi 17 mai 2010, les représentants des sept principales enseignes de la grande distribution qui ont signé avec l'État les accords de modération des marges de distribution qu'ils s'engagent à appliquer, dès maintenant, aux fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle.
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