Philippe Folliot
Question N° 79935 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juin 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nouvelle réglementation concernant l'utilisation des tickets-restaurant. Leur utilisation est désormais limitée aux restaurants et rayon traiteur des supermarchés. Or la plupart des plats présents dans ce rayon présentent des taux de sucre et de graisse relativement plus élevés que lorsque ces mêmes plats sont préparés dans un restaurant ou par le consommateur lui-même. Il lui demande donc si une telle décision est en accord avec la lutte pour une alimentation plus saine et équilibrée.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le titre-restaurant est un titre de paiement commercialisé par des sociétés émettrices habilitées qui permet aux salariés ne disposant pas, au sein de leur entreprise, de structure de restauration de se restaurer à l'extérieur dans des restaurants ou commerces assimilés. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a, par son article 113, étendu le réseau d'acceptation des titres-restaurant en l'élargissant aux détaillants en fruits et légumes. Le décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès de ceux-ci. Par ailleurs, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé, le 24 février dernier, la mise en place d'un groupe de travail à compter de mars 2010, qui a été chargé de réfléchir à l'utilisation des titres-restaurant pour d'autres produits alimentaires que les plats préparés et de clarifier la liste des produits éligibles au paiement par titres-restaurant, dans un souci d'applicabilité et de lisibilité du dispositif. Le groupe de travail avait pour objectif de déterminer dans quelles conditions le champ d'application des titres-restaurant pourrait être étendu afin qu'ils soient utilisés, non seulement pour des plats préparés ou pour des fruits et légumes, mais également pour d'autres produits, comme les produits laitiers. Ce groupe, qui a associé tous les acteurs institutionnels et économiques du dispositif, s'est réuni à trois reprises. Le Gouvernement ne manquera pas de faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces travaux.
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