Charles-Ange Ginesy
Question N° 79933 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er juin 2010
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conditions dans lesquelles s'est effectuée la nomination du chef de délégation de l'Union européenne à Washington. Il souhaiterait obtenir l'assurance que la France a bien été consultée dans le cadre de cette nomination.
Réponse émise le 23 novembre 2010
1. La Commission européenne a annoncé le 17 février 2010 la nomination au poste de chef de délégation de l'Union européenne à Washington de M. Joao Vale de Almeida, ancien directeur de cabinet de M. Barroso lors de son premier mandat, directeur général en charge des relations extérieures à la Commission depuis juin 2009. Le poste à Washington était à pourvoir depuis octobre 2009 et le départ de son titulaire, l'ancien Premier ministre irlandais M. Bruton. 2 En procédant à cette nomination, la Commission s'est certes conformée à la réglementation existante et aux procédures applicables à la date de sa décision, c'est-à-dire aux règles définies pour la désignation des chefs de délégations de la Commission. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a cependant transformé ces délégations de la Commission en délégations de l'Union, en les plaçant désormais sous l'autorité du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 221 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Par ailleurs, la désignation de M. de Almeida est intervenue au moment où s'engageaient les discussions sur l'établissement du service européen pour l'action extérieure (SEAE), dont font partie les délégations en pays tiers et auprès des organisations internationales. Aucun texte d'application n'avait été adopté en février pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du traité. Pour autant et quelles que soient les qualités reconnues de M. de Almeida, la France, comme d'autres partenaires, s'est élevée contre la procédure retenue qui, a minima, ne paraissait pas conforme à l'esprit du nouveau traité, ni au fait qu'il s'agissait désormais de désigner un représentant de l'Union européenne et non plus seulement de la Commission. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, comme plusieurs de ses homologues européens, a donc exprimé ses réserves dès le 22 février, lors de la réunion du conseil (affaires générales) à Bruxelles. Il a ensuite repris les termes de ces réserves par écrit dans une lettre adressée au haut représentant Mme Ashton le 26 février et rappelé les principes que la France tient à voir respectés dans la mise en place du service européen pour l'action extérieure : pleine autorité du haut représentant sur les nominations, ouverture des postes inscrits dans le mouvement 2010 aux diplomates issus des États membres, nombre accru de représentants des États membres dans les panels de sélection, transmission des « fiches de poste » aux États membres, le remplacement, dès l'entrée en vigueur de la décision créant le service, de la procédure transitoire par la nouvelle procédure. 3. Depuis lors, la décision établissant le service européen pour l'action extérieure a été adoptée par le Conseil le 26 juillet. Conformément à notre souhait, elle pose des principes clairs en matière de nomination, en particulier la triple source de recrutement dans le SEAE est rappelée (commission, secrétariat général du conseil et États membres) ; le haut représentant est désigné comme l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'ensemble des agents du SEAE, y compris les chefs de délégation de l'Union ; les représentants des États membres seront associés au processus de recrutement pour les postes vacants dans le service. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes veille et continuera de veiller à l'application rigoureuse de ces principes. En réaction à la diffusion du dernier appel à candidatures pour le service européen pour l'action extérieure, il a ainsi adressé le 16 août dernier une nouvelle lettre à Mme Ashton, également signée par le ministre des affaires étrangères, rappelant que les panels de sélection pour les postes correspondants doivent associer les représentants des États membres.
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