Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 7992 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. L'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rendait jusqu'à maintenant impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Le Sénat a débattu récemment d'une proposition de loi visant à permettre aux particuliers de retourner aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz lorsqu'ils emménagent dans un nouveau logement. Cependant, il demande si l'on ne pourrait pas également envisager qu'un locataire puisse revenir sur la décision de celui qui l'a précédé dans le logement, pour ne pas avoir à subir d'éventuels préjudices à cause des fluctuations des prix de l'énergie. Elle souhaite donc connaître ses intentions à ce propos et les mesures prévues qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ces sources de contentieux possibles.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par les auteurs des questions. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski traitant de cette question a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité à tout nouvel occupant d'un logement de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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