Valérie Boyer
Question N° 7991 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés financières que peuvent rencontrer certaines familles dont un ou plusieurs enfants poursuivent des études supérieures longues et donc coûteuses. Outre les frais de scolarité demandés par certains établissements - des écoles de commerce par exemple -, les parents doivent assurer les frais de logement, de nourriture, de transport et tout ce qui touche à la vie courante, surtout lorsque les enfants sont obligés de quitter la ville où résident leurs parents. Certes des aides existent, comme les bourses au mérite ou encore le prêt étudiant, mais au regard de l'importance des dépenses, elle demande si l'on ne pourrait pas permettre une déduction fiscale des frais engagés par les parents pour la scolarité de leurs enfants. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet et lui faire savoir quelles mesures pourraient être mise en oeuvre pour soulager financièrement ces familles.
Réponse émise le 18 mars 2008
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts (CGI) seules sont admises en déduction du revenu les dépenses nécessaires à l'acquisition ou à la conservation du revenu. Les frais évoqués n'entrent pas dans ces prévisions puisqu'ils constituent une dépense d'ordre personnel. Au demeurant, ils constituent une charge relevant de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents à l'égard de leurs enfants, qui survit à la majorité de ceux-ci. Fiscalement, cette charge est en principe prise en compte forfaitairement à travers les majorations de quotient familial attribuées aux parents au titre de leurs enfants, ceux qui poursuivent des études pouvant demander leur rattachement au foyer fiscal parental s'ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l'article 199 quater F du CGI, les parents bénéficient, en plus des avantages de quotient familial, d'une réduction d'impôt de 183 euros pour chacun de leurs enfants poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur. Cela étant, lorsqu'elles estiment que cela leur est plus favorable, les personnes concernées peuvent déduire de leur revenu global, dans une limite fixée à 5 495 euros pour l'imposition des revenus de 2006, les sommes qu'elles versent à leurs enfants majeurs, quel que soit leur âge, en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 du code civil. La déduction de la pension alimentaire est subordonnée au fait que l'enfant soit en état de besoin. Les versements effectués doivent aussi être justifiés pour leur montant réel. La déduction de la pension alimentaire est bien sûr exclusive du rattachement des enfants et ne peut, par conséquent, se cumuler avec les majorations de quotient familial et le bénéfice de la réduction d'impôt déjà citée. En cas de versement de pensions alimentaires, celles-ci sont imposables au nom de l'enfant bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif. Enfin, l'article 200 terdecies du code déjà cité accorde un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts afférents aux cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008, en vue du financement de leurs études par les contribuables âgés de vingt-cinq ans au plus et inscrits dans un cycle d'enseignement supérieur. Le montant de cet avantage fiscal est égal à 25 % du montant des intérêts d'emprunt effectivement payés, retenus dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros. Le crédit d'impôt est attribué à compter de l'année au cours de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct. En outre, les intérêts éventuellement payés lorsque la personne était rattachée au foyer de ses parents ouvrent droit pour leur part au crédit d'impôt, l'année à compter de laquelle cette personne constitue un foyer distinct.
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