Francis Saint-Léger
Question N° 79895 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er juin 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la couverture 3G des territoires ruraux. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer cette couverture.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Les licences de téléphonie mobile ont été attribuées au début des années 1990 sur des objectifs ambitieux de couverture de la population nationale, mais sans tenir compte de la géographie de notre pays et sans comporter d'objectifs par département. Le déploiement par les opérateurs de la téléphonie mobile de troisième génération, qui permet l'accès internet mobile, présente des retards significatifs de calendrier. Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité traiter ces questions de couverture mobile à travers plusieurs dispositions de la loi de modernisation de l'économie de juin 2008. D'une part la loi a accru les moyens de sanction de l'ARCEP à l'encontre des opérateurs et lui a demandé d'effectuer un bilan précis de la couverture en services mobiles de troisième génération. Des cartes de couverture sont disponibles sur le site de l'ARCEP http://www.arcep.fr/index.php?id=10229. D'autre part la loi a également demandé à l'ARCEP d'organiser avec les opérateurs une mutualisation de leur réseau de troisième génération (3G) dans les zones les moins denses afin de faciliter les déploiements. Un accord-cadre entre les opérateurs, négocié sous l'égide de l'ARCEP, a été rendu public par l'ARCEP le 24 février. Il prévoit le déploiement de la 3G sur 3 600 communes, correspondant à celles déjà couvertes dans le cadre du programme zones blanches et à 300 communes supplémentaires. Ce déploiement partagé de la 3G, dont l'achèvement est prévu fin 2013, va donc au-delà des obligations de couverture 3G des trois opérateurs. Cette démarche va aussi permettre de réduire le nombre de points hauts nécessaires à la couverture mobile, allant ainsi dans le sens de la préservation des paysages. Enfin, l'ARCEP doit attribuer d'ici à la fin 2010 des fréquences libérées par le passage à la télévision tout numérique, ou « dividende numérique ». Ces fréquences permettront le lancement de services mobiles de quatrième génération (4G) tels que l'accès internet à très haut débit. Compte tenu de l'enjeu très important de la 4G pour l'aménagement du territoire, M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, souhaite que ces fréquences soient attribuées en contrepartie d'un engagement des opérateurs à étendre la couverture géographique au-delà de la couverture 3G actuelle, en lien avec les schémas directeurs d'aménagement numérique prévus par la loi Pintat de décembre 2009, mais aussi à résorber totalement les zones grises. Le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire suit ce dossier avec une attention particulière et veillera à ce que ces actions aient un impact direct sur la qualité de la couverture en téléphonie mobile dans notre pays.
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