Jean-Jacques Urvoas
Question N° 79874 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, que, dans les établissements pénitentiaires, les rondes soient effectuées toutes les demi-heures, la nuit, concernant les détenus devant faire l'objet d'une surveillance spéciale, et non toutes les deux heures comme c'est souvent le cas. Il lui demande si cette préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Une surveillance particulière de certaines personnes détenues est assurée en fonction de leur profil ou de leur affectation au sein de l'établissement. Il s'agit notamment des détenus dangereux pour lesquels des risques d'évasion ou d'agression ont été repérés, des détenus présentant des risques de passage à l'acte auto-agressif (en particulier de suicide), ou des détenus affectés dans des quartiers spécifiques de la détention. Cette surveillance spécifique intervient en complément des quatre rondes de nuit fixées par une circulaire en date du 31 juillet 2009 (deux rondes ordinaires et deux rondes d'écoute) et en concertation avec les personnels, dans le cadre des instances paritaires locales. Deux types de surveillance sont prévus. La surveillance renforcée doit permettre d'exercer une vigilance spécifique sur les détenus dangereux au regard de l'évasion ou des risques d'agression. Ils font l'objet de contrôles particuliers, notamment le contrôle à l'oeilleton aux fins de s'assurer de l'intégrité du barreaudage et de l'absence d'éléments suspects. L'espacement de ces rondes spécifiques est de trois heures. Leur nombre est par conséquent a minima de quatre dans la nuit, les rondes intermédiaires (rondes d'écoute) pouvant servir de support à ces surveillances spécifiques. Pour les personnes détenues auto-agressives ou présentant un risque de suicide, la surveillance adaptée permet d'exercer une vigilance spécifique. Ainsi, la nuit, un dispositif de rondes à l'oeilleton supplémentaires complète la surveillance ordinaire, selon les mêmes modalités que les surveillances renforcées. Ce dispositif peut, si le chef d'établissement l'estime nécessaire, conduire à effectuer une ronde toutes les trente minutes. Pour être efficace, la surveillance doit être limitée aux détenus pour lesquels elle est réellement nécessaire. Elle se fonde donc sur un repérage méthodique qui s'appuie sur le recueil et la mutualisation des informations sur la personne détenue, notamment à l'occasion de la commission pluridisciplinaire unique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.