Delphine Batho
Question N° 79839 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réouverture des dossiers de pension pour y insérer les bénéfices de campagne. La circulaire n° 2333 du 13 mars 1974 de l'établissement national des invalides de la marine indique que « la révision des pensions déjà concédées sera subordonnée à une demande expresse que les marins ou leurs ayants droits devront déposer au quartier des affaires maritimes dont ils relèvent ». De plus, la circulaire n° 42/81 du 22 juin 1981 également de l'établissement national des invalides de la marine indique : « il appartient aux marins susceptibles de bénéficier des doublements d'en faire la demande auprès de leur quartier d'identification ». Ces circulaires font bien état de dossiers de pension réouverts afin d'y inclure des bonifications de campagne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer que les marins actuellement à la retraite, qui ont servi pendant la campagne d'Afrique du nord, pourront voir rouvrir leurs dossiers afin d'y faire figurer la campagne double.
Réponse émise le 12 avril 2011
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Toutefois, le Conseil d'État, par une nouvelle décision en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéficie de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de ce sujet, qui fait actuellement l'objet d'une consultation ministérielle.
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