Michel Hunault
Question N° 79727 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er juin 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour lui demander de rendre public la procédure ouverte envers les contribuables français indélicats qui ont placés leur argent, souvent des produits de la fraude et des trafics, dans les territoires non coopératifs ou paradis fiscaux. Il lui demande s'il peut chiffrer les montants des sommes rapatriées, la procédure de pénalité qui a été appliquée aux fraudeurs, et si l'État a engagé des poursuites pénales. Au moment où le G 20 et la communauté internationale, notamment sous l'impulsion du Président de la République, s'efforce de réguler la finance mondiale pour plus d'éthique, il ne serait pas concevable que soit tolérée et pratiquée une amnistie déguisée, à l'insu de la représentation nationale.
Réponse émise le 10 mai 2011
La cellule de régularisation a été mise en place afin de permettre aux contribuables résidents de France, détenant des avoirs à l'étranger non déclarés, de régulariser leur situation. Dans le cadre de ce dispositif, 4 740 contribuables ont sollicité la régularisation pour un montant global d'avoirs de 7,1 Mdeuros représentant un montant d'impôt et de pénalités de plus d'un milliard d'euros. Si les droits dus sont assortis de pénalités, en revanche aucune poursuite pénale pour fraude fiscale n'est envisagée, compte tenu du caractère volontaire de la démarche entreprise par les contribuables. Ce dispositif ne constitue en aucune manière une amnistie, les contribuables acquittant l'intégralité des droits éludés. Suite à la clôture de la cellule de régularisation le 31 décembre 2009, l'administration a entrepris le contrôle de nombreuses personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger non déclarés. Dans le cadre de ces contrôles, elle sera amenée, dès lors que la situation le justifiera, à proposer des poursuites pénales.
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