Patrick Beaudouin
Question N° 79707 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juin 2010
M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés. L'article 131 de la loi de finances pour 2007 a modifié l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale de façon à clarifier les règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Parmi les critères d'attribution de l'AAH pour une incapacité comprise entre 50 % et 79 % figurait notamment « l'impossibilité de se procurer un emploi ». Cette notion était imprécise et diversement appréciée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle était de plus de nature à freiner la reprise d'une activité professionnelle. Pour mettre un terme aux inégalités de traitement et faciliter le retour à l'emploi des personnes handicapées, il lui a donc été substituée la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Aux termes de la loi, cette restriction est « précisée par décret ». Il lui demande dans quel délai ce décret sera publié.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » a été précisée par le décret n° 2011 du 16 août 2011 qui a introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS). Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap...). Ce texte modifie également l'article R. 821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de I'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum.
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