Patrice Martin-Lalande
Question N° 79705 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er juin 2010
Une part croissante des gens du voyage, y compris parmi les jeunes, recherche une sédentarisation dont la permanence et les modalités peuvent être très variables. Trop souvent, ce besoin nouveau de sédentarisation ne trouve pas d'autres solutions que la sédentarisation « sauvage », par occupation sans aucune autorisation de terrains inadaptés à une telle installation. C'est le cas, par exemple, de l'implantation de gens du voyage sur la commune de Huisseau-sur-Cosson, en Loir-et-Cher. Ce genre de situation comporte tous les inconvénients : conflits permanents et éprouvants de voisinage, construction et viabilisation ne respectant aucune des règles imposées à tous les autres habitants de la commune, développement d'activités marginales portant préjudice au voisinage et à l'environnement, insalubrité, dévaluation considérable de la valeur des biens immobiliers voisins qui deviennent invendables, etc. Cette situation conduit aussi au sentiment, largement partagé, qu'il y a « deux poids, deux mesures » dans l'application de la loi et qu'une partie de la commune est une zone de non-droit. Ce sentiment rend plus difficile l'accueil et l'intégration des gens du voyage, et nourrit l'incompréhension et le reproche d'indifférence ou de partialité envers les pouvoirs publics. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de lui préciser : la politique de l'État pour aider à une sédentarisation organisée et respectueuse des règles de droit commun ; le soutien concret - juridique, technique, social et financier - de l'État et de ses partenaires que peuvent obtenir une commune ou une communauté de communes qui voudraient résoudre le problème de la « sédentarisation sauvage » par une nouvelle implantation, respectueuse des lois et des attentes des gens du voyage tout autant que de celles des autres habitants de la commune ; les incitations et le soutien qui peuvent être apportés aux gens du voyage candidats à la sédentarisation pour qu'ils réussissent cette mutation considérable de leur culture familiale, professionnelle et sociale.
Réponse émise le 3 août 2010
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage reconnaît la possibilité d'aménager des terrains bâtis ou non dans les zones constructibles. Les schémas départementaux d'accueil déterminent les obligations des collectivités en aires d'accueil et de grand passage. À ce jour, 67 % des places inscrites aux schémas sont financées par les pouvoirs publics et ceux-ci sont en cours de révision pour tenir compte des besoins nouveaux et des évolutions constatées, notamment pour les gens du voyage souhaitant se fixer localement. Afin de mieux prendre en compte les besoins de sédentarisation, les nouveaux schémas doivent être reliés aux plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Une diversité de solutions existe, allant du simple terrain viabilisé sur lequel une caravane est installée au logement social de droit commun. Les pouvoirs publics soutiennent le développement de terrains familiaux, en location ou en propriété privée, viabilisés et bénéficiant d'eau, d'assainissement et d'électricité, afin de favoriser une sédentarisation des gens du voyage dans les meilleures conditions. Un « guide de l'habitat adapté pour les gens du voyage » a d'ailleurs été réalisé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) en octobre 2009. Enfin, la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV) qui vient de reprendre ses activités, a inscrit la question des terrains familiaux dans son programme de travail, afin d'envisager une formalisation juridique de ce type de logement adapté et les conditions de son intégration dans le code de l'urbanisme.
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