M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les contribuables sont légitimement en droit de savoir clairement qui sont les créanciers de l'État. Selon le directeur général de l'agence France Trésor, "les acheteurs asiatiques sont des acheteurs nets chaque mois, ainsi que ceux du Moyen-Orient et du Maghreb". Force est de reconnaître qu'une telle information est pour le moins lacunaire. Certes, on sait qu'à la fin de l'année 2009, 67,9 % de la dette négociable de l'État (OAT, BTAN, BTF) était détenue par des non-résidents. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2000, qui sont les créanciers de la France, pour quel montant chacun et à quels taux.
Les textes actuellement en vigueur (notamment art. L. 228-2 du code de commerce, décret d'application n° 2002-803 du 3 mai 2002 publié au Journal officiel du 5 mai 2002, art. L. 212-4 du code monétaire et financier relatif à la nominativité obligatoire) n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers (Euroclear France pour les titres d'État français) à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » ; l'étude annuelle publiée par le Fonds monétaire international (FMI) (coordinated portfolio investment survey) qui fournit davantage de détails sur la répartition de détention par pays mais qui porte sur un périmètre qui est plus large que celui des seules dettes gouvernementales (dette publique et dettes bancaires). La direction de la balance des paiements de la Banque de France fournit les données concernant la détention de la dette française par les non-résidents. Ainsi, selon l'enquête réalisée chaque trimestre sur « les placements en valeurs mobilières des agents économiques » 70,6 % de la dette négociable était détenue par les non-résidents, au mois de juin 2010 (84,1 % des BTF, 89,8 % des BTAN et 61,7 % OAT). (En pourcentage.)
BTF | BTAN | OAT | TOTAL dette négociable | |
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31 juin 2010 | 84,1 | 89,8 | 61,7 | 70,6 |
31 décembre 2009 | 75,3 | 87,4 | 60,2 | 67,9 |
31 décembre 2008 | 68,2 | 85,8 | 58,6 | 65,1 |
31 décembre 2007 | 63,4 | 75,7 | 56,5 | 61,3 |
31 décembre 2006 | 68,7 | 71,1 | 54,2 | 59,0 |
31 décembre 2005 | 71,5 | 72,7 | 49,7 | 56,5 |
31 décembre 2004 | 64,4 | 71,8 | 45,1 | 52,7 |
31 décembre 2003 | 56,7 | 69,9 | 39,7 | 48,0 |
31 décembre 2002 | 51,9 | 63,1 | 34,2 | 41,9 |
31 décembre 2001 | 61,1 | 55,2 | 30,2 | 38,4 |
31 décembre 2000 | 63,0 | 50,7 | 25,2 | 33,7 |
31 décembre 1999 | 71,5 | 46,9 | 17,7 | 28,0 |
31 décembre 1998 | 48,1 | 36,8 | 15,0 | 22,6 |
31 décembre 1997 | 51,9 | 30,3 | 12,4 | 20,0 |
31 décembre 1996 | 43,6 | 34,6 | 9,6 | 18,4 |
31 décembre 1995 | 42,5 | 40,7 | 16,0 | 24,8 |
31 décembre 1994 | 10,3 | 25,5 | 19,9 | 20,5 |
31 décembre 1993 | 19,6 | 38,4 | 32,3 | 32,8 |
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