Marc Le Fur
Question N° 7964 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Réponse émise le 4 décembre 2007
En 2005, 118 requêtes en excès de pouvoir ont été formées devant les juridictions administratives contre des décisions des services ministériels ou des actes réglementaires signés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2006, 92 recours de ce type ont été enregistrés, soit une diminution de 22 % par rapport à l'année précédente. L'ensemble de ces recours a donné lieu, au 9 novembre 2007, à l'annulation de 17 décisions individuelles ou réglementaires et à la condamnation de l'État au versement de 25 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (frais non compris dans les dépens) et de 2 000 euros à titre d'indemnisation.
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