Marc Dolez
Question N° 79635 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 1er juin 2010
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives de lui indiquer de manière la plus précise possible comment il envisage de traduire, dans son domaine de compétences, la récente décision du Premier ministre de baisser de 10 % les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les programmes 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 157 « Handicap et dépendance » et 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont essentiellement composés de dépenses d'intervention. Parmi les principales dépenses figurent le revenu de solidarité active, les actions en faveur des personnes dépendantes ou handicapées, en particulier l'allocation aux adultes handicapés, les actions en faveur des familles vulnérables, notamment les mesures de protection juridique des majeurs ainsi que les actions de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Chacune de ces dépenses peut être analysée comme un outil particulier au service des priorités du Gouvernement et affirme l'importance accordée par ce dernier à la cohésion sociale. Dans ce contexte, la baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention d'ici à 2013 décidée par le Premier ministre ne saurait être appliquée de façon uniforme aux différents dispositifs. En effet, les dépenses de solidarité sont plus difficilement « pilotables » puisque la plupart constituent des prestations légales, dont l'évolution dépend du nombre de bénéficiaires et de la satisfaction de conditions d'attribution fixées par la loi ou le règlement. L'amélioration des conditions de vie des personnes dépendantes ou handicapées reste en particulier une priorité majeure du Gouvernement. La dynamique impulsée par la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirmée à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, reste prioritaire, en particulier avec la poursuite du plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la création de places nouvelles dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui conduisent à une progression des dépenses liées au handicap sur l'ensemble du budget triennal. Pour autant, l'ensemble des dépenses de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la préparation du budget triennal et des mesures d'économies ont été intégrées aux dotations, conformément à l'objectif de maîtrise des finances publiques poursuivi par le Gouvernement. Un effort particulier de maîtrise des dépenses discrétionnaires et de fonctionnement a ainsi été conduit sur l'ensemble des programmes. Le budget du revenu de solidarité active a été ajusté en fonction du rythme de montée en charge du dispositif et des disponibilités du Fonds national des solidarités actives, passant de 1,5 Md euros en LFI 2010 à 686,9 Meuros en LFI 2011, soit une baisse d'environ 55 %. Enfin le budget triennal intègre, pour la plupart des dispositifs à caractère obligatoire, des mesures de rationalisation des dépenses : la programmation d'une réforme des modalités d'attribution de l'AAH visant à harmoniser les pratiques et à réduire les disparités territoriales, la poursuite de l'application aux ESAT de mesures de convergence tarifaire et des tarifs plafonds et des mesures visant à améliorer l'allocation des ressources aux structures en charge de la protection juridique des majeurs. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, ces mesures permettent de dégager des économies par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses, sans pour autant remettre en cause le financement des interventions sociales, qui reste au coeur des priorités du Gouvernement pour le budget triennal 2011-2013.
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