Marc Dolez
Question N° 79632 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 1er juin 2010
M. Marc Dolez demande à M. le ministre chargé de l'industrie de lui indiquer de manière la plus précise possible comment il envisage de traduire, dans son domaine de compétences, la récente décision du Premier ministre de baisser de 10 % les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années.
Réponse émise le 9 août 2011
Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sont inscrits sur les programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (actions 03 et 04) et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » (actions 02 et 03) pour la partie industrie. S'agissant de l'action 03 (action en faveur des entreprises industrielles) dans le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », les crédits d'intervention de cette action, qui porte les actions collectives, le financement des centres techniques industriels (CTI) et la subvention à l'Association française de normalisation (AFNOR), connaissent une diminution supérieure à la norme fixée pour tenir compte des moindres réductions opérées sur d'autres titres de dépenses de ces actions. Les crédits sont réduits de 19 % en autorisations d'engagement (AE) et de 11 % en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale (LFI) 2011 par rapport à la LFI 2010. La réduction des dépenses d'intervention de l'action 03 est rendue possible par la refonte de certains modes de financement tels ceux des CTI ou par la mise à contribution des fonds de roulement des structures bénéficiaires de financements publics, par exemple, l'AFNOR. Dans l'action 04 (Développement des postes, des télécommunications et de la société de l'information), les dépenses de transfert au bénéfice de La Poste sont stables à 165 Meuros, compte tenu du cadre juridique particulièrement contraint qui les régit. Cela concerne l'aide au transport de presse correspondant à la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste (protocole d'accord État-presse-La Poste signé le 23 juillet 2008), la compensation à La Poste des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, le remboursement à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale conformément à l'article D. 73 du code des postes et des correspondances électroniques. Les seules dépenses d'intervention de cette action en diminution sont, d'une part, les contributions de la France à divers organismes internationaux et, d'autre part, des subventions à des associations accompagnant le développement des télécommunications et de la société de l'information. Les crédits inscrits en LFI 2011 sont réduits de 10 % passant de 9,3 Meuros à 8,4 Meuros. Pour ce qui concerne le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », les crédits d'intervention de l'action 02 (Soutien et diffusion de l'innovation technologique) augmentent en LFI 2011 de 27 %, en AE et en CP, par rapport à la LFI 2010. Cette augmentation résulte de l'achèvement du processus de « rebudgétisation » des crédits de l'ancienne Agence de l'innovation industrielle (AII), fusionnée avec Oséo-interventions le 1er janvier 2008. La dotation d'intervention d'Oséo-innovation a été augmentée de 140 Meuros. À périmètre constant, les crédits de l'action 02 ont baissé de 11 % en AE/CP. Au sein de l'action 02, la baisse la plus importante (- 24 %) est celle du dispositif d'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes. La LFI 2011 a réformé ce dispositif pour prendre en compte l'amplification du soutien à l'innovation liée à la réforme du crédit d'impôt recherche intervenue au 1er janvier 2008. Les crédits d'intervention de l'action 03 du programme 192 (Soutien de la recherche industrielle stratégique) sont quasiment stables en AE et augmentent de 15 % en CP par rapport à la LFI 2010, afin de couvrir les engagements du fonds de compétitivité des entreprises, très importants en 2008 et 2009.
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