Marc Dolez
Question N° 79625 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er juin 2010
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer de manière la plus précise possible comment il envisage de traduire, dans son domaine de compétences, la récente décision du Premier ministre de baisser de 10 % les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le cadrage du budget pluriannuel 2011-2013 précise que les dépenses d'intervention de l'État doivent être systématiquement réexaminées. L'objectif était de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit une baisse en valeur de 10 % en trois ans à raison de 5 % dès 2011 et 2,5 % en 2012 et 2013. Cette contrainte d'économie a été appliquée de manière différenciée selon la catégorie de dépenses d'intervention considérée au sein du titre 6 du budget du ministère de l'éducation nationale. Les dépenses dites de guichet, qui sont versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire répond à des conditions définies par des textes, relèvent le plus souvent de règles d'indexation. La maîtrise de la dépense passe alors par une modification éventuelle des paramètres législatifs ou réglementaires qui régissent le niveau et les conditions d'ouverture des droits aux prestations. Ces dépenses concernent les dispositifs suivants : forfait d'externat, droits d'auteurs et bourses d'études. Le niveau de la dépense des dispositifs hors guichet peut être piloté de manière plus discrétionnaire par le ministère. Les leviers permettant de répondre à l'objectif de réduction de la dépense consistent en une priorisation et un recentrage des interventions. Les principaux dispositifs concernés sont les suivants : assistance éducative, crédits éducatifs et pédagogiques, fonds sociaux, subventions aux associations et établissements d'État, conventions outre-mer, transports scolaires, apprentissage, validation des acquis d'expérience, formation des adultes et insertion professionnelle, et fonctionnement des internats d'excellence. En outre, le choix a été fait d'exonérer de l'assiette d'économies certaines dépenses telles que l'accompagnement des élèves handicapés, la santé scolaire et la rémunération des instituteurs de Mayotte. Compte tenu de ces éléments, le réexamen des dépenses d'intervention au PLF 2011 a été décliné de la façon suivante : concernant le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », les crédits réservés aux dépenses d'intervention sont en diminution de 0,2 MEUR en AE et en CP, soit 17,8 % par rapport à la LFI 2010. La source principale d'économie concerne les crédits inscrits au titre des subventions versées aux associations qui soutiennent les politiques éducatives. Concernant le programme « Enseignement scolaire public du second degré », les crédits réservés aux dépenses d'intervention sont en diminution de 5,9 MEUR en AE et en CP, soit 5,05 % par rapport à la LFI 2010. L'économie porte pour l'essentiel sur les subventions versées aux EPLE au titre des crédits pédagogiques. Concernant le programme « Vie de l'élève », les crédits réservés aux dépenses d'intervention sont en augmentation de 18,3 MEUR en AE et en CP, soit 0,92 % par rapport à la LF1 2010. Les économies réalisées portent sur les fonds sociaux. Le principal dispositif dit « de guichet » de ce programme est celui des bourses d'études. Les crédits alloués augmentent de 8,5 MEUR afin de tenir compte de la hausse de 1,5 % des taux à la rentrée 2011 et de l'augmentation des effectifs à la rentrée scolaire 2010. Par ailleurs, ce programme supporte les dépenses d'assistance éducative. Les crédits alloués augmentent de 6,8 MEUR, mais cette augmentation comprend les revalorisations salariales générales (SMIC et valeur du point fonction publique), l'extension en année pleine de la création de 166 auxiliaires de vie scolaire-collectifs (AV S-co) à la rentrée 2010 mais également la suppression de 800 assistants d'éducation et la réduction du nombre de contrats aidés (38 000 contrats aidés en moyenne annuelle au lieu de 42 500). Il convient également de préciser que 4,9 MEUR ont été alloués aux établissements à la charge de l'État dans le cadre du dispositif des internats d'excellence. Concernant le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », les crédits réservés aux dépenses d'intervention sont en diminution de 7,4 MEUR en AE et en CP, soit 1 % par rapport à la LFI 2010, ce qui s'explique principalement par une économie de 7,25 MEUR des crédits alloués à la formation initiale des maîtres de l'enseignement, économie permise par la mise en oeuvre du dispositif de mastérisation. Par ailleurs ce programme supporte la part « personnel » du forfait d'externat. Ce poste est en hausse de 11,23 MEUR afin de tenir compte de la hausse de la valeur du point fonction publique de juillet 2010 (3 MEUR) et de la variation des effectifs d'élèves à la rentrée scolaire 2011. Enfin, concernant le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », les crédits réservés aux dépenses d'intervention sont en diminution de 3,2 MEUR en AE et 6,2 MEUR en CP, soit 3,22 % en AE et 6,2 en CP par rapport à la LFI 2010, ce qui s'explique principalement par des mesures d'économies au titre des dépenses relatives aux transports scolaires, à l'action internationale et aux subventions aux associations. Il convient de noter que le poste « subventions aux associations » a été transféré du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au programme « Vie de l'élève » après application d'une mesure d'économie de 5 %.
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