Marc Dolez
Question N° 79624 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juin 2010
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui indiquer de manière la plus précise possible comment elle envisage de traduire, dans son domaine de compétences, la récente décision du Premier ministre de baisser de 10 % les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont inscrits sur les programmes de la mission « économie » et sur le programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». La décision du Premier ministre de baisser de 10 % les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années aura, en 2011, les effets suivants sur les programmes budgétaires : Programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » ; action 02 (moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales) : les crédits d'intervention de cette action (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; aide au départ des commerçants et artisans et actions diverses en faveur des PME) diminuent de 19 % en autorisations d'engagement (AE) et de 8 % en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale (LFI) 2011 par rapport à la LFI 2010 ; action 03 (actions en faveur des entreprises industrielles) : les crédits d'intervention de cette action, qui porte les actions collectives, le financement des centres techniques industriels (CTI) et la subvention à l'Association française de normalisation (AFNOR) connaissent une diminution supérieure à la norme fixée pour tenir compte des moindres réductions opérées sur d'autres titres de dépenses de ces actions. Les crédits sont réduits de 19 % en AE et de 11 % en crédits de paiement en LFI 2011 par rapport à la LFI 2010 ; action 04 (développement des postes, des télécommunications et de la société de l'information) : les dépenses de transfert au bénéfice de La Poste sont stables à 165 Meuros, compte tenu du cadre juridique qui les régit. Elles concernent l'aide au transport de presse correspondant à la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste (protocole d'accord État-Presse-La Poste signé le 23 juillet 2008), la compensation à La Poste des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 et le remboursement à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale conformément à l'article D. 73 du code des postes et des correspondances électroniques. Les seules dépenses d'intervention de cette action en diminution sont, d'une part, les contributions de la France à divers organismes internationaux et, d'autre part, des subventions à des associations accompagnant le développement des télécommunications et de la société de l'information. Les crédits inscrits en LFI 2011 sont réduits de 10 % passant de 9,3 Meuros à 8,4 Meuros ; action 07 (développement international et compétitivité des territoires) : cette action porte sur les subventions aux deux opérateurs Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Ubifrance bénéficie de ressources transférées à partir du programme 305 au titre des dépenses d'intervention. La poursuite de la dévolution des activités commerciales relevant auparavant du réseau international de la direction générale du Trésor (DGTrésor) a pour conséquence une augmentation de la subvention à l'opérateur. Cette mesure de périmètre résulte d'un transfert opéré en LFI 2011 du programme 305 vers le programme 134. Toutefois, la décision de réduction de 10 % des dépenses sur trois ans s'applique aux subventions pour charges de service public versées à l'AFII et à Ubifrance. Celles-ci diminuent en 2011 selon la norme fixée par le Premier ministre (-5 %). En revanche, l'accroissement significatif de l'activité d'Ubifrance et les objectifs de performance qui lui ont été fixés sur la période en nombre d'entreprises aidées, expliquent une exception en 2011 pour les crédits d'intervention. Ils passent de 21,4 Meuros en 2010 à 26,4 Meuros en 2011. Ils permettent de financer les procédures de labellisation d'opérations collectives de promotion d'Ubifrance et des missions économiques, en diminuant le coût de participation des entreprises à ces opérations de promotion collective : action 17 (protection économique du consommateur) : les crédits d'intervention de cette action destinés à l'Institut national de la consommation et aux associations agréées progressent en AE de 8 %. En effet, la refonte de la représentation des associations de défense des consommateurs s'accompagne d'un nouveau cadre de gestion pluriannuel qui explique cette augmentation des AE en 2011. En revanche, s'agissant des CP, la norme de réduction de - 5 % est appliquée en 2011 contribuant ainsi à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques. S'agissant du programme 223, les crédits ouverts en LFI 2011 pour ce programme diminuent de 9 % en AE et 10 % en CP par rapport à la LFI 2010. L'ensemble des crédits d'intervention et de fonctionnement ont diminué pour contribuer à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques, à l'exception de la subvention pour charges de service public versée à Atout France, afin de tenir compte de la prise en charge par l'opérateur d'activités régaliennes supplémentaires suite à la loi de juillet 2009. Par ailleurs, quelques modifications au niveau du périmètre du programme sont intervenues. L'action 4, « Soutien du programme Tourisme », qui regroupait les crédits indivis de fonctionnement courant des services déconcentrés de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des Services en charge du tourisme au sein des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi est supprimée en 2011 suite au transfert des crédits vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ». De même, la dotation 2011 comprend également pour les contractualisations locales un transfert en base de crédits vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » pour les départements outre-mer. Pour ce qui concerne le programme 220 « Statistiques et études économiques », les dépenses d'intervention du programme relèvent de l'action 01 (infrastructure statistique) et concernent la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes concernées. Les paramètres de calcul de la dotation versée à chaque commune sont fixés par décret garantissant ainsi une égalité de traitement des communes. Les crédits budgétaires alloués à cette dépense sont maintenus à un niveau garantissant le versement de la subvention aux communes. Dans le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est décrite l'action 02 (développement international de l'économie française) : la réduction des crédits hors personnel de cette action et hors transfert à destination du programme 134, s'inscrit dans le cadre de la modernisation du réseau international du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La dévolution des activités commerciales du réseau à l'opérateur Ubifrance s'accompagne d'efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement du réseau international de la DGTrésor, qui se recentre sur ses missions régaliennes. Cet effort a été accéléré par décision du Premier ministre. Ainsi, dès 2011, les dépenses immobilières vont décroître de 7,69 % par rapport à 2010 (6,5 Meuros en 2010 et 6 Meuros en 2011). Les dépenses informatiques passeront de 2,49 Meuros en 2010 à 2,3 Meuros en 2011, soit une baisse de 7,63 %. Enfin, les dépenses d'investissement, qui recouvrent à la fois les travaux lourds ou les achats de surface, ainsi que le renouvellement du parc automobile, vont baisser de 2,22 Meuros en 2010 à 2,09 Meuros en 2011 (- 5,85 %). Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ; action 2 (soutien et diffusion de l'innovation technologique) : les crédits d'intervention augmentent en LFI 2011 de 27 %, en AE et en CP, par rapport à la LFI 2010. Cette augmentation résulte de l'achèvement du processus de « rebudgétisation » des crédits de l'ancienne Agence de l'innovation industrielle, fusionnée avec Oséo-interventions le 1er janvier 2008. La dotation d'intervention d'Oséo-innovation a été augmentée de 140 Meuros. À périmètre constant, les crédits de l'action 2 ont baissé de 11 % en AE/CP. Au sein de l'action 2, la baisse la plus importante (- 24 %) est celle du dispositif d'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes. La LFI 2011 a réformé ce dispositif pour prendre en compte l'amplification du soutien à l'innovation liée à la réforme du crédit d'impôt recherche intervenue au 1er janvier 2008. Action 3 (soutien de la recherche industrielle stratégique) : les crédits sont quasiment stables en AE et augmentent de 15 % en CP par rapport à la LFI 2010, afin de couvrir les engagements du fonds de compétitivité des entreprises, très importants en 2008 et 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.