Marc Le Fur
Question N° 7962 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La question soulevée rejoint les préoccupations du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de mieux connaître les contentieux dirigés contre les actes émanant de ses services. Il est toutefois très difficile de connaître précisément, même d'un point de vue statistique, l'ensemble des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes de tous les services rattachés au ministère. En effet, en matière de contentieux administratif, la défense des actes du ministère est assurée directement par les services qui en sont à l'origine, avec l'appui, le cas échéant, de la direction des affaires juridiques. Le recensement précis des contentieux se heurte à la multiplicité des services susceptibles d'avoir à défendre les actes attaqués, qu'ils soient centraux ou déconcentrés, ainsi qu'aux rattachements de certains d'entre eux à plusieurs ministères. Une procédure de suivi est néanmoins en cours d'élaboration au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour mettre en place progressivement des outils permettant un recensement plus systématique des contentieux présentant un enjeu administratif, juridique ou financier. Pour ce qui concerne ces derniers, le recensement, nécessaire à l'actualisation des provisions pour litiges du bilan de clôture 2007, est d'ores et déjà en cours.
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