Marc Dolez
Question N° 79617 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juin 2010
M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de lui indiquer de manière la plus précise possible comment elle envisage de traduire, dans son domaine de compétences, la récente décision du Premier ministre de baisser de 10 % les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sont inscrits sur trois programmes au sein des missions « économie » et « engagements financiers de l'État » : le programme 305 « stratégie économique et fiscale » (action 02) ; le programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi » (action 07) ; le programme 114 « appels en garantie de l'État », doté de crédits évaluatifs, qui n'est donc pas concerné par la mesure de réduction des crédits d'intervention. Programme 305 « stratégie économique et fiscale » - Action 02 : développement international de l'économie française. La réduction des crédits hors personnel de cette action et hors transfert à destination du programme 134, s'inscrit dans le cadre de la modernisation du réseau international du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La dévolution des activités commerciales du réseau à l'opérateur Ubifrance s'accompagne d'efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement du réseau international de la direction générale du Trésor (DGTRESOR), qui se recentre sur ses missions régaliennes. Cet effort a été accéléré avec la décision du Premier ministre. Ainsi, dès 2011, les dépenses immobilières vont décroître de 7,69 % par rapport à 2010 (6,5 Meuros en 2010 et 6 Meuros en 2011). Les dépenses informatiques passeront de 2,49 Meuros en 2010 à 2,3 Meuros en 2011, soit une baisse de 7,63 %. Enfin, les dépenses d'investissement, qui recouvrent à la fois les travaux lourds ou les achats de surface, ainsi que le renouvellement du parc automobile, vont baisser de 2,22 Meuros en 2010 à 2,09 Meuros en 2011 (- 5,85 %). Programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi » - Action 07 : développement international et compétitivité des territoires. Cette action porte sur les subventions aux deux opérateurs Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux (AH). Ubifrance bénéficie de ressources transférées à partir du programme 305 au titre des dépenses d'intervention. La poursuite de la dévolution des activités commerciales relevant auparavant du réseau international de la DGTrésor a pour conséquence une augmentation de la subvention à l'opérateur. Cette mesure de périmètre résulte d'un transfert opéré en loi de finances initiale (LFI) 2011 du programme 305 vers le programme 134. Toutefois, la décision de réduction de 10 % des dépenses sur trois ans s'applique aux subventions pour charge de service public versées à l'AFII et à Ubifrance. Celles-ci diminuent sur les années 2011-2013 selon la norme fixée par le Premier ministre (- 5 % en 2011, - 7,5 % en 2012 et - 10 % en 2013). En revanche, l'accroissement significatif de l'activité d'Ubifrance et les objectifs de performance qui lui ont été fixés sur la période en nombre d'entreprises aidées, expliquent une exception en 2011 pour les crédits d'intervention. Ils passent de 21,4 Meuros en 2010 à 26,4 ME en 2011. Cela étant, ces crédits sont transférés intégralement aux entreprises. Ils permettent de financer les procédures de labellisation d'opérations collectives de promotion d'Ubifrance et des missions économiques, en diminuant le coût de participation des entreprises à ces opérations de promotion collective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.