Marc Dolez
Question N° 79616 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juin 2010
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de lui indiquer de manière la plus précise possible comment il envisage de traduire, dans son domaine de compétences, la récente décision du Premier ministre de baisser de 10 % les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années.
Réponse émise le 21 juin 2011
Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont inscrits sur les programmes 134 « développement des entreprises et de l'emploi » (actions 02 et 17) et 223 « tourisme ». Dans l'action 02 (moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales du programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi », les crédits d'intervention de cette action (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; aide au départ des commerçants et artisans et actions diverses en faveur des PME) diminuent de 19 % en autorisations d'engagement (AE) et de 8 % en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale (LFI) 2011 par rapport à la LFI 2010. Dans l'action 17 (protection économique du consommateur) du même programme, les crédits d'intervention de cette action destinés à l'institut national de la consommation et aux associations agréées progressent en AE de 8 %. En effet, la refonte de la représentation des associations de défense des consommateurs s'accompagne d'un nouveau cadre de gestion pluriannuel qui explique cette augmentation des AE en 2011. En revanche, s'agissant des crédits de paiement, la norme de réduction de - 5 % en 2011, - 7,5 % en 2012 et - 10 % en 2013 est appliquée contribuant ainsi à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques. S'agissant du programme 223 « tourisme », les crédits ouverts en LFI 2011 pour ce programme diminuent de 9 % en AE et 10 % en CP par rapport à la LFI 2010. L'ensemble des crédits d'intervention et de fonctionnement ont diminué pour contribuer à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques, à l'exception de la subvention pour charges de service public versée à atout France, afin de tenir compte de la prise en charge par l'opérateur d'activités régaliennes supplémentaires suite à la loi de juillet 2009. Par ailleurs, quelques modifications au niveau du périmètre du programme sont intervenues. L'action 04 (soutien du programme tourisme), qui regroupait les crédits indivis de fonctionnement courant des services déconcentrés de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services en charge du tourisme au sein des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi est supprimée en 2011 suite au transfert des crédits vers le programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi ». De même, la dotation 2011 comprend également pour les contractualisations locales un transfert en base de crédits vers le programme 123 « conditions de vie outre-mer » pour les départements outre-mer.
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